Notwithstanding paragraph 1, no recovery order shall be issued after the lapse of the limitation period, which for these purposes shall begin at the end of the year in which the payment or, in the case of advance or intermediate payments, the final payment was made.
Nonobstant le paragraphe 1, aucun ordre de recouvrement ne peut être émis après l'expiration du délai de prescription qui, à cette fin, commence à la fin de l'année pendant laquelle le paiement ou, dans le cas de paiements anticipés ou de paiements intermédiaires, le paiement final a été effectué.