Traduction de «interim stand-alone legislation » (Anglais → Français) :

32. Calls on the Commission not to carry out stand-alone and one-sided cumulative cost assessments in addition to REFIT, as intended for example in the case of the most relevant EU legislation and policies for the European chemicals industry, and instead to integrate this aspect into the general Fitness Check so as to ensure a balanced approach that also takes into consideration the benefits of the legislation concerned;
32. invite la Commission à ne pas faire cavalier seul ni à procéder à des évaluations isolées des coûts cumulés en plus de ce que prévoit le programme REFIT, comme il est envisagé par exemple pour la législation et les politiques de l'Union concernant plus particulièrement l'industrie chimique européenne, mais au contraire à intégrer cet aspect dans le bilan de qualité général afin de garantir une approche équilibrée, qui prenne également en considération les avantages de la législation en la matière;

20. Calls on the Commission not to carry out a stand-alone cumulative cost assessment of the EU legislation and policies most relevant to the European chemicals industry, but instead to integrate this aspect into the general fitness check of the most relevant chemicals legislation not covered by REACH so as to ensure a balanced approach that also takes into consideration the benefits of chemicals legislation; asks the Commission, when preparing its review of the Common Transport White Paper, to evaluate its work on the 2011 White Paper’s goals and 40 initiatives;
20. invite la Commission à ne pas procéder à une évaluation isolée des coûts cumulés de la législation et des politiques de l'Union concernant plus particulièrement l'industrie chimique européenne, mais plutôt à intégrer cet aspect dans le bilan de qualité de la législation concernent plus particulièrement les produits chimiques que ne couvre pas le règlement REACH, afin de garantir une approche équilibrée, qui prenne également en considération les avantages de la législation sur les produits chimiques; demande à la Commission, lors de l'élaboration de sa révision du livre blanc sur la politique commune des transports, d'évaluer ses travaux sur les objectifs et les 40 initiatives du livre blanc de 2011;

12. Believes that the SME test, fitness checks and competitiveness tests should not be stand-alone processes, but should be part of a comprehensive impact assessment, which considers in a balanced way all aspects (including economic, social and environmental aspects), and which seeks to evaluate not just the costs, but also the benefits to society and the potential for new market creation; believes that these processes should not undermine the effectiveness of legislation or add additional layers of bureaucracy;
12. estime que le test PME, les bilans de qualité et les analyses d'incidence sur la compétitivité ne devraient pas être des processus isolés, mais s'inscrire dans une analyse d'impact complète qui accorde une attention à tous les aspects (tels que les facteurs économiques, sociaux et environnementaux) de manière équilibrée et cherche à évaluer non seulement les coûts mais aussi les avantages pour la société et le potentiel de création de nouveaux marchés; considère que ces processus ne devraient pas entraver l'efficacité de la législation ou ajouter de nouveaux niveaux de bureaucratie;

Alternatively it could take the form of changes to the Directives (for above-threshold procurement) or stand-alone legislative measures addressed to e-Procurement systems.
Ou bien elles pourraient prendre la forme de modifications apportées aux directives européennes existantes (pour les marchés publics dont le montant dépasse les seuils prévus par celles-ci) ou de mesures législatives autonomes ciblant les systèmes de passation électronique.

23. Does not support the development of stand-alone legislation targeting hedge funds and private equity but believes that the Commission should investigate appropriate adjustments to existing regulation; believes any changes must be universal and should not be unfairly discriminatory; is a strong supporter of better regulation and believes that harmonisation should occur only when there is evidence of market failure;
23. n'est pas favorable à l'élaboration d'une législation autonome ciblée sur les fonds spéculatifs et les prises de participations privées, mais pense que la Commission devrait rechercher les adaptations appropriées à la réglementation existante; estime que toute modification doit avoir une portée universelle et ne pas être injustement discriminatoire; soutient sans réserve l'amélioration de la régulation et estime qu'une harmonisation n'a lieu d'être que si un dysfonctionnement du marché est avéré;

Furthermore, the Directive is not a stand-alone piece of legislation.
En outre, la directive n’est pas un acte législatif isolé.

However, it is difficult for legislation alone to tackle the complex and deep-rooted patterns of inequality experienced by some groups. Positive measures may be necessary to compensate for long-standing inequalities suffered by groups of people who, historically, have not had access to equal opportunities.
Toutefois, la législation peut difficilement, s’attaquer seule à ces inégalités complexes et profondément ancrées dont sont victimes certains groupes. Il peut être nécessaire de prendre des mesures positives pour compenser les inégalités subies depuis longtemps par des groupes d’individus qui, traditionnellement, se sont vu refuser l’accès à l’égalité des chances.

(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, investment firms and insurance undertakings on a stand alone basis and credit institutions, investment firms and insurance undertakings that are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance appartenant respectivement à un groupe bancaire/d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

Where the Member State's legislation or practices require the affixing of an issuing-office stamp, the stamp could be located in the rectangle bounded on the right by the right edge of the stand- alone document, on the left by the 'Remarks` box, above by the emblem of the Member State and below by the base of the card in the ID1 format, or by the machine-readable area in the ID2 format.
Lorsque la législation ou la pratique de l'État membre exige l'apposition d'un cachet du bureau émetteur, le cachet doit être apposé dans le rectangle délimité, à droite, par le bord droit du document séparé, à gauche, par la rubrique «Observations», dans sa partie supérieure, par l'emblème de l'État membre et, dans sa partie inférieure, par le bas de la page (format ID1), ou par la zone réservée à la lecture optique (format ID2).