Vertaling van "interjurisdictional support orders act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interjurisdictional Support Orders Act [ Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act ]
Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien [ Loi sur l'exécution réciproque des ordonnances d'entretien ]

The Inter-jurisdictional Support Orders Act [ An Act respecting Inter-jurisdictional Support Orders and making consequential amendments to certain Acts ]
Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales [ Loi concernant les ordonnances alimentaires interterritoriales et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

Reciprocal Enforcement of Support Orders Act
Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires

The Inter-jurisdictional Support Orders Act
loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure legal certainty, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 amending the list of support schemes set out in Annex I to the extent necessary to take account of any new legislative acts on support schemes which may be adopted after the adoption of this Regulation.
Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en vue de modifier la liste des régimes de soutien établie à l'annexe I, dans la mesure nécessaire pour tenir compte de nouveaux actes juridiques concernant les régimes de soutien susceptibles d'être adoptés après l'adoption du présent règlement.

In order to ensure efficient and targeted use of Union funds and to avoid double funding under other similar support instruments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the conditions for granting voluntary coupled support, as well as rules on its consistency with other Union measures and on the cumulation of support.
Afin de garantir une utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union et afin d'éviter un double financement au titre d'autres instruments de soutien similaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir les conditions d'octroi du soutien couplé facultatif ainsi que les règles relatives à sa cohérence avec d'autres mesures de l'Union et au cumul d'aides.

(2) Where an application is made under subsection 17(1) to vary a support order made under this Act before the coming into force of this section that provides for the combined support of one or more children and a former spouse, the court shall rescind the order and treat the application as an application for a child support order and an application for a spousal support order.
(2) Dans le cas où une demande est présentée au titre du paragraphe 17(1), en vue de modifier une ordonnance alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’entrée en vigueur du présent article qui prévoit un seul montant pour les aliments d’un ou de plusieurs enfants et d’un ex-époux, le tribunal annule l’ordonnance et applique les règles applicables à la demande relative à l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et à la demande relative à l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux.

35.1 (1) Subject to subsection (2), any support order made under this Act before the coming into force of this section may be varied, rescinded, suspended or enforced in accordance with sections 17 to 20 as if the support order were a child support order or a spousal support order, as the case may be.
35.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ordonnance alimentaire rendue au titre de la présente loi avant l’entrée en vigueur du présent article peut être modifiée, suspendue, annulée ou exécutée conformément aux articles 17 à 20 comme s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux, selon le cas.

(b) if the spouse against whom an order is sought resides outside of Canada, or if the residence of that spouse is unknown, the table for the province where the other spouse ordinarily resides at the time the application for the child support order or for a variation order in respect of a child support order is made or the amount is to be recalculated under section 25.1 of the Act.
b) s’il réside à l’extérieur du Canada ou si le lieu de sa résidence est inconnu, la table de la province où réside habituellement l’autre époux à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi.

(i) the table for the province in which that spouse ordinarily resides at the time the application for the child support order, or for a variation order in respect of a child support order, is made or the amount is to be recalculated under section 25.1 of the Act,
(i) la table de la province où il réside habituellement à la date à laquelle la demande d’ordonnance ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi,

5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under paragraph 2, the setting of conditions to prevent discrimination against certain products; and the setting of conditions on the basis of which commercial brands are to be excluded from support.
5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales doivent être exclues du soutien.

At present, clause 22 of Bill C-41 would replace Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act to permit applications by provincial enforcement services to the Minister of Justice to deny any licences listed in the schedule to persons who are in persistent arrears under the support order or support provision.
Actuellement, l'article 22 du projet de loi C-41 remplacerait la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, et permettrait des demandes de refus d'autorisations mentionnées en annexe, adressées par les autorités provinciales au ministre de la Justice, pour les personnes qui sont en retard dans leurs paiements des pensions alimentaires.