Vertaling van "internal control framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal control framework (nom neutre)
référentiel de contrôle interne

action plan towards an integrated internal control framework
plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré

roadmap to an integrated internal control framework
feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré

Commission Action Plan towards An Integrated Internal Control Framework
Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

control network [ control net | control framework | control points | control survey network | control survey ]
canevas de base [ canevas de contrôle | réseau de points de contrôle | réseau de contrôle d'arpentage ]

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives
fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

Agreements Relating to the Framework for the Conduct of International Trade [ Framework Agreements ]
Accords relatifs au cadre juridique pour la conduite du commerce international [ Accords relatifs au cadre juridique du commerce international ]

internal control (nom neutre) | internal control system (nom neutre) | system of internal control (nom neutre)
contrôle interne | dispositif de contrôle interne

internal control system [ internal control | system of internal control ]
contrôle interne [ système de contrôle interne ]

ICQ (nom neutre) | internal control questionnaire (nom neutre)
questionnaire de contrôle interne | QCI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On public financial management, Montenegro needs to bring its accounting standards into line with international standards and put in place a strong internal control framework and improve legal compliance.
Concernant la gestion des finances publiques, le Monténégro doit aligner ses normes comptables sur les normes internationales, mettre en place un cadre solide de contrôle interne et améliorer le respect de la législation.

The internal control framework built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, public procurement procedures for selecting the best proposals and for contract management throughout the project / contract, and ex-ante checks on invoices and payments shall avoid residual errors being above 2%.
Le cadre de contrôle interne fondé sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures relatives à la sélection des meilleures propositions et à la gestion du contrat tout au long du projet/contrat, ainsi que le contrôle ex ante des factures et des paiements, doivent permettre d’éviter que le taux d’erreurs résiduelles dépasse 2 %.

In relation to the legal, economical, efficient and effective use of appropriations resulting from the proposal it is expected that the proposal would not bring about new risks that would not be currently covered by an EBA existing internal control framework.
En ce qui concerne l’utilisation légale, économique, effective et efficace des crédits résultant de la proposition, il est prévu que cette dernière n’entraîne pas de nouveaux risques qui ne seraient pas actuellement couverts par un cadre de contrôle interne existant de l’ABE.

The current internal control framework is built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, procedures for selecting the best projects and translating them into legal instruments, project and contract management throughout the project lifecycle, ex-ante checks on claims, including receipt of audit certificates, ex-ante certification of cost methodologies, ex post audits and corrections, and evaluation.
Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et l’évaluation.

— having regard to the Commission communication on a roadmap to an integrated internal control framework (COM(2005)0252),
— vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

— having regard to Opinion No 2/2004 of the European Court of Auditors on the ‘single audit’ model (and a proposal for a Community internal control framework) ,
— vu l'avis nº 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le modèle de contrôle unique (single audit ) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) ,

— having regard to the Commission communication on the Commission action plan towards an integrated internal control framework (COM(2006)0009),
— vu la communication de la Commission sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

- having regard to the Commission Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009), the report on the Commission action plan towards an integrated internal control framework (COM(2008)0110), and the Commission staff working document accompanying that report (SEC(2008)0259),
- vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), le rapport sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2008)0110), et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)0259),

– having regard to the Commission Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009), the report on the Commission action plan towards an integrated internal control framework (COM(2008)0110), and the Commission staff working document accompanying that report (SEC(2008)0259),
– vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), le rapport sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2008)0110), et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)0259),

To ensure coherence, coordination and efficiency, especially in the context of the action plan of the Commission towards an Integrated Internal Control Framework, common rules for the implementation of assistance under the IPA Regulation are required for all five IPA components.
À des fins de cohérence, de coordination et d'efficacité, notamment dans le contexte du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, il est nécessaire de doter les cinq volets IAP de règles communes pour la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.