Vertaling van "internal market appointed ana palacio " (Engels → Frans) :

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.
Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.

In accordance with Article 35(3)(e) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States must take into account the extent to which a candidate auction platform is able to avoid distortions of competition in the internal market including the carbon market.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats sont à même d’éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone.

In accordance with point (e) of Article 35(3) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States must take into account the extent to which a candidate aution platform is able to avoid distortions of competition in the internal market including the carbon market.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats parviennent à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone.

Member States should be able to appoint additional IMI coordinators to carry out the tasks of national IMI coordinators, alone or jointly with others, for a particular area of the internal market, a division of the administration, a geographic region, or according to another criterion.
Les États membres devraient pouvoir nommer des coordonnateurs IMI supplémentaires pour accomplir les tâches des coordonnateurs nationaux IMI, agissant seuls ou de concert avec d'autres, pour un domaine particulier du marché intérieur, un département de l'administration ou une région géographique spécifique, ou en fonction d'un autre critère.

Minimum harmonisation as regards both a requirement for listed companies to take appointment decisions on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates and the setting of a quantitative objective for the gender balance among non-executives directors seems essential to ensure a competitive playing field and to avoid practical complications for listed companies in the internal market.
Une harmonisation a minima portant sur l’obligation pour les sociétés cotées en bourse de procéder aux nominations sur la base d’une évaluation comparative objective des qualifications des candidats et portant sur la fixation d’un objectif quantitatif pour l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs apparaît essentielle pour garantir l’existence de conditions de concurrence égales et pour épargner des difficultés pratiques aux sociétés cotées dans le marché intérieur.

2. Mr Achim BENDER, born in Schweinfurt (Germany) on 10 May 1948, and Mr Théophile M. MARGELLOS, born in Athens (Greece) on 21 November 1953, are hereby appointed members of a Board of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) for the period from 1 Sepember 2002 to 31 August 2007.
2. Monsieur Achim BENDER, né à Schweinfurt (Allemagne), le 10 mai 1948, et monsieur Théophile M. MARGELLOS, né à Ahtènes (Grèce), le 21 novembre 1953, sont nommés membres d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2007.

1. Mr Stefano SANDRI, born in Milan (Italy) on 8 June 1938, is hereby appointed chairperson of a Board of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) for the period from 1 September 2002 to 30 June 2003.
1. Monsieur Stefano SANDRI, né à Milan (Italie), le 8 juin 1938, est nommé président d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le maché intérieur (marques, dessins et modèles) pour la période du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003.

appointing a chairperson and two members of a Board of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
portant nomination du président et de deux membres d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)