73. Believes that the futu
re EU-US Free Trade Agreement should include a chapter focused on such energy matters
as could affect the internal market, including, among other issues: energy
wholesale trading, commodities trading, maritime energy transport rules, emission trading schemes, fuel safety standards, accounting practices, state energy subsidies, and the transfer of intellectual property in relation to energy exploration, pro
...[+++]duction, transformation and end-of-lifecycle products; 73. estime que le futur accord de libre-échange Union européenne – États-Unis devrait incl
ure un chapitre axé uniquement sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur, dont notamment: le commerce de gros de l'énergie, le commerce de matières premières, les règles de transport de l'énergie par voie maritime, le système d'échange de quotas d'émission, les normes de sécurité en matière de combustible, les pratiques comptables, les subventions d'État en matière d'énergie et le transfert de la propriété intellectuelle liée à l'exploration, la production, la transformation de l'énergie, et les produits en fin de vi
...[+++]e;