Traduction de «international distinctive sign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

designation | distinctive emblem | distinctive sign | feature
signe distinctif

distinguishing sign of the country | international distinguishing sign
signe distinctif du pays

distinctive sign
signe distinctif

table of allocation of international call sign series
tableau d'attribution des séries internationales d'indicatifs d'appel

international call sign
indicatif d'appel international

internally lighted sign
panneau indicateur à éclairage intérieur

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient
Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The international distinctive sign of civil defence is an equilateral blue triangle on an orange ground when used for the protection of civil defence organizations, their personnel, buildings and matériel and for civilian shelters.
4. Le signe distinctif international de la protection civile consiste en un triangle équilatéral bleu sur fond orange quand il est utilisé pour la protection des organismes de protection civile, de leurs bâtiments, de leur personnel et de leur matériel ou pour la protection des abris civils.

2. Each Party to the conflict shall also endeavour to adopt and implement methods and procedures which will make it possible to recognize civilian shelters as well as civil defence personnel, buildings and matériel on which the international distinctive sign of civil defence is displayed.
2. Chaque Partie au conflit doit s’efforcer également d’adopter et de mettre en oeuvre des méthodes et des procédures qui permettront d’identifier les abris civils, ainsi que le personnel, les bâtiments et le matériel de protection civile qui portent ou arborent le signe distinctif international de la protection civile.

(c) such personnel are clearly distinguishable from the other members of the armed forces by prominently displaying the international distinctive sign of civil defence, which shall be as large as appropriate, and such personnel are provided with the identity card referred to in Chapter V of Annex I to this Protocol certifying their status;
c) que ce personnel se distingue nettement des autres membres des forces armées en portant bien en vue le signe distinctif international de la protection civile, qui doit être aussi grand qu’il conviendra, et que ce personnel soit muni de la carte d’identité visée au Chapitre V de l’Annexe I au présent Protocole, attestant son statut;

3. In occupied territories and in areas where fighting is taking place or is likely to take place, civilian civil defence personnel should be recognizable by the international distinctive sign of civil defence and by an identity card certifying their status.
3. Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se déroulent ou semblent devoir se dérouler, le personnel civil de protection civile se fera en règle générale reconnaître au moyen du signe distinctif international de la protection civile et d’une carte d’identité attestant son statut.

8. The High Contracting Parties and the Parties to the conflict shall take the measures necessary to supervise the display of the international distinctive sign of civil defence and to prevent and repress any misuse thereof.
8. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront les mesures nécessaires pour contrôler l’usage du signe distinctif international de la protection civile et pour en prévenir et réprimer l’usage abusif.

The changes on the international stage, Europe’s need for balanced management of the migration phenomenon and of the latter’s many political, social and security implications and, finally, the signing of the Constitutional Treaty – which makes a clear distinction between subjects that fall within national competences and those which have, either in addition or exclusively, a Community dimension – are factors that have led the Council to engage in timely reflections and that have put this problem back on the agenda.
Cependant, les changements intervenus sur la scène internationale, la nécessité pour l’Europe d’une gestion équilibrée du phénomène migratoire et de ses nombreuses implications politiques, sociales et sécuritaires, la signature enfin du traité constitutionnel qui opère clairement la distinction entre les matières qui relèvent des compétences nationales et celles qui présentent également ou exclusivement une dimension communautaire sont autant d’éléments qui ont amené le Conseil à une réflexion opportune et qui ont remis ce problème à l’ordre du jour.

With regard to the registration for goods and services in Classes 11, 19 and 21 of the Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks, of a design which entails applying countless tiny strokes to the surface of a plate of glass, no matter what its surface area, it follows from the foregoing considerations that the sign in question is devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b).
S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour des produits relevant des classes 11, 19 et 21 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques d'un motif constitué par l'application, sur la surface d'une plaque de verre, de petits traits répétés à l'infini quelle que soit la surface de la plaque, celui-ci est dépourvu de caractère distinctif au sens de la disposition précitée.

39. Proposes that the global anti-drugs plan provide for the approval and ratification of the UN Convention against Transnational Organised Crime and the protocols thereto, signed in Palermo in December 2000; proposes further that priority be given to drug prevention policies and their three distinct stages of research, action and evaluation, with the emphasis placed on policies geared towards bringing down production and demand and using various international cooperation projects as a means of promoting rehabilitation programmes for drug addicts;
39. propose que ce plan global de lutte contre la drogue inclue l'adoption et la ratification de la convention internationale contre la criminalité organisée transnationale et de ses protocoles additionnels, signée à Palerme en décembre 2000; que la priorité soit donnée aux politiques de prévention au cours de leurs trois étapes distinctes, à savoir la recherche, l'action et l'évaluation, en favorisant les politiques visant à réduire la production et la demande et à améliorer la désintoxication des toxicomanes au moyen de différents projets de coopération internationale;

39. Proposes that the global anti-drugs plan provide for the approval and ratification of the UN Convention against Transnational Organised Crime and the protocols thereto, signed in Palermo in December 2000; proposes further that priority be given to drug prevention policies and their three distinct stages of research, action and evaluation, with the emphasis placed on policies geared towards bringing down production and demand and using various international cooperation projects as a means of promoting rehabilitation programmes for drug addicts;
39. propose que ce plan global de lutte contre la drogue inclue l'adoption et la ratification de la convention internationale contre la criminalité organisée transnationale et de ses protocoles additionnels, signée à Palerme en décembre 2000; que la priorité doit être donnée aux politiques de prévention au cours de leurs trois étapes distinctes, à savoir la recherche, l'action et l'évaluation, en favorisant les politiques visant à réduire la production et la demande et à améliorer la désintoxication des toxicomanes au moyen de différents projets de coopération internationale;

As for the consumer, it is proposed that the scope of the special system be extended to those who sign contracts at a distance within the internal market with no distinction whatsoever between directed and undirected activities and, as the rapporteur has highlighted, it incorporates the extrajudicial resolution of disputes into the regulation.
En ce qui concerne le consommateur, la proposition vise à étendre le champ d'application du régime spécial à ceux qui signent des contrats à distance au sein du marché intérieur sans distinction aucune entre activités dirigées ou non dirigées ; de plus, comme l'a souligné la rapporteur, la résolution extrajudiciaire des litiges est incorporée au règlement.