The fact that the contested measures pursue a commercial or industry policy objective, such as the promotion of international trade by supporting foreign investment, is thus not sufficient to take them outside the classification of “aid” within the meaning of Article 4(c) CS’ (95).
[.] Aussi, la circonstance que les mesures litigieuses poursuivraient un objectif de politique commerciale ou industrielle, tel que la promotion des échanges internationaux par le soutien des investissements à l’étranger, ne suffit-elle pas à les faire échapper d’emblée à la qualification d’“aides” au sens de l’article 4, sous c), CA (95)».