Traduction de «international markets and because almost anything » (Anglais → Français) :

According to Community law, such concerns could fall under existing state aid and internal market provisions because they essentially concern potentially distortionary aid to particular sectors or companies.
Selon le droit communautaire, ce type de problème pourrait relever des dispositions existantes en matière d'aides d'État et de marché intérieur car il concerne essentiellement des aides à effet potentiel de distorsion accordées à certains secteurs ou entreprises.

The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.
Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.

- It is urgent to develop an effective strategy to strengthen the Internal Market, because enlargement is only a year away.
- Il est urgent d'élaborer une stratégie efficace de renforcement du marché intérieur car une année seulement nous sépare de l'élargissement.

In the U.S. market, this component may be somewhat less important, but on the rest of the international market, it is almost as important as the technical aspect.
Sur le marché américain, cette composante est peut-être un peu moins importante, mais sur le reste du marché international, elle est presque aussi importante que l'aspect technique.

A bill like this one is a bill that was introduced because of international markets and because almost anything goes.
Pourtant, un projet de loi comme celui-ci est un projet de loi qui a justement été déposé à cause des marchés internationaux et parce qu'on a presque tout laissé faire.

Since the objective of this Directive, namely the further integration of an internal market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States but can rather, because of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu’il suppose d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Such direct applicability should bring benefits to the internal market as a whole because it will contribute to ensuring fair competition and to preventing obstacles to the free exercise of fundamental freedoms not only in the participating Member States but in the internal market as a whole.
L'ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette applicabilité directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans le marché intérieur dans son ensemble.

Companies in smaller Member States tend to be keener on the Internal Market, perhaps because their home markets are obviously more limited - 69% of businesses in Ireland and Greece rated its impact as positive.
Dans les petits États membres, les entreprises se montrent plus favorables au marché intérieur, peut-être parce que leurs marchés nationaux sont manifestement plus réduits - 69% des entreprises irlandaises et grecques jugent l'impact positif.

If EU citizens and businesses feel that they are being denied access to their Internal Market rights because of misapplication of EU law they can take their problem to a SOLVIT Centre either in their Member State of origin or in the one where they are living or doing business.
Si les citoyens et entreprises de l'UE estiment qu'on les empêche de faire valoir leurs droits d'accès au Marché intérieur en raison d'une mauvaise application de la loi communautaire, ils peuvent s'adresser à un centre SOLVIT soit dans leur État membre d'origine soit dans celui où ils vivent ou exercent leur activité.

We are trying to achieve these changes not by going back to the internal market model because the internal market, to a large extent, is now dead and buried, even though there are still some remnants of it around.
Nous tentons de réaliser ces changements, mais pas en revenant au modèle de marché interne, parce que ce modèle est, dans une large mesure, périmé, même s'il en subsiste toujours quelques vestiges.