Traduction de «international oil-pollution compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Oil Pollution Compensation Fund [ International Oil Compensation Fund | IOPC Fund ]
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

Director of the International Oil Pollution Compensation Fund
L'Administrateur du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

International Oil Pollution Fund Convention
Convention portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.
Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.

To that end, it is important that the provisions of not only Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council of .[on the civil liability and financial guarantees of shipowners] and the International Oil Pollution Compensation Funds, but also the International Convention of 1996 on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (the ‘HNS’ Convention), the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 (the Bunker Oil Convention) and the Wreck Removal Convention (the Wreck Convention) of 2007 be applied.
À cet effet, il est essentiel que, parallèlement à l'application de la directive 2007/./CE du Parlement européen et du Conseil du . [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et des règles du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (la convention HNS), la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, de 2001 (la Convention "Hydrocarbures de soute") et la Convention sur l'enlèvement des épaves (2007) soient mises en application.

To that end it is important that not only Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council of .[on the civil liability and financial guarantees of shipowners] and regulations of the International Oil Pollution Compensation Funds, but also the 1996 International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (the HNS Convention) and the 2001 International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage (the Bunker Oil Convention) be applied.
À cet effet, il est essentiel que parallèlement à l'application de la directive 2007/./CE du Parlement européen et du Conseil du . [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et des règles du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après la "convention HNS") et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, de 2001 (ci-après la "convention "hydrocarbures de soute") soient mises en application.

To that end it is important that not only Directive XX/XXXX/EC on the civil liability and financial guarantees of shipowners and the International Oil Pollution Compensation Funds, but also the International Convention of 1996 on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (the 'HNS Convention') and the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 (the 'Bunker Oil Convention') be applied.
À cet effet, il est essentiel que parallèlement à l'application de la directive XX/XXXX/CE relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des armateurs et au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (la convention HNS) et la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, de 2001 (la Convention "Hydrocarbures de soute") soient mises en application.

The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.
La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

The international oil pollution compensation funds of 1971 and 1992 (IOPC funds) are intergovernmental organisations which provide compensation for oil pollution damage resulting from spills of persistent oil from tankers.
Les fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971 et 1992 (Fonds FIPOL) sont des organisations intergouvernementales qui couvrent les dommages par pollution causés par des déversements d'hydrocarbures persistants provenant de pétroliers.

The Commission's proposal for a Regulation complements the existing international two-tier regime on liability and compensation for oil pollution damage by tankers by creating a European supplementary fund ("third tier"), the COPE Fund, to compensate victims of oil spills in European waters.
La proposition de règlement de la Commission complète le système international à deux niveaux en vigueur, concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire ("troisième niveau"), le fonds COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.