Vertaling van "international tax avoidance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]
évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]
Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

international aggressive tax avoidance
évitement fiscal international agressif

tax avoidance | avoidance
évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

international tax law
droit fiscal international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The binding measures mean that the EU is now also tackling the central role played by intermediaries in international tax avoidance and evasion, as exposed in the Panama and Paradise Papers for instance.
Les mesures contraignantes signifient que l'Union s'attaque désormais également au rôle central joué par les intermédiaires dans l'évasion et la fraude fiscales internationales, mis notamment en lumière dans l'affaire des Panama Papers et des Paradise Papers.

A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance
une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale.

Member States need a robust response to external challenges to their tax bases, to complement the internal EU measures against tax avoidance.
Les États membres ont besoin, en complément des mesures internes de l’Union contre l’évasion fiscale, d’une réponse ferme aux menaces extérieures qui pèsent sur leurs bases d’imposition.

As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.
Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').
L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).

Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;
condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;

The Impact Assessment will describe the corporate tax obstacles that deter EU companies from exploiting all investment opportunities across the Internal Market in their EU-wide cross-border activities, and the scope for tax avoidance and tax evasion that the current system offers to companies.
L'analyse d'impact décrira les obstacles de nature fiscale qui dissuadent les sociétés de l'UE d'exploiter toutes les possibilités d'investissement dont elles pourraient bénéficier sur le marché intérieur dans leurs activités transfrontalières intracommunautaires; elle décrira aussi les failles du système actuel qui leur permettent d'échapper à l'impôt et les opportunités de fraude.

Moreover the EU should encourage the adoption and implementation of international standards relating to the fight against money laundering, terrorism, tax fraud and tax avoidance.
De plus, l’UE devrait encourager l’adoption et la mise en œuvre de normes internationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le terrorisme, la fraude et l’évasion fiscales.

To combat international tax evasion and avoidance the European Union is strengthening collaboration between the Member States' tax administrations and facilitate the exchange of information which appears relevant for the correct assessment of taxes on income and on capital.
Afin de lutter contre la fraude et les évasions fiscales internationales, l'Union européenne renforce la collaboration entre les administrations fiscales des États membres. Elle facilite les échanges d'informations susceptibles de permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.