Traduction de «international tax dialogue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

international tax law
droit fiscal international

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
fiscalité internationale des prix de transfert

International Tax Academy [ IBFD International Tax Academy ]
International Tax Academy

inland duty | inland revenue tax | internal tax
droit intérieur | taxe intérieure

internal tax
(1) taxe interne | (2) taxe intérieure

internal tax [ domestic tax ]
taxe intérieure [ taxe interne ]

International Tax Advisory Committee
Comité consultatif de l'impôt international

internal tax
taxe intérieure

international tax guidance
renseignements sur la fiscalité à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] The EU participates actively in other international forums such as the Organisation for Economic and Co-operation Development (OECD), the International Organisation for Tax Administration (IOTA), the Inter American Centre of Tax Administrations (CIAT), the International Tax Dialogue (ITD), the International Tax Compact (ITC), and the African Tax Administration Forum (ATAF)
[20] L’Union européenne joue un rôle actif dans d’autres enceintes internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation interétatique des administrations fiscales (IOTA), le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux (CIAT), le Dialogue fiscal international (DFI), le Pacte fiscal international (ITC) et le Forum africain d’administration fiscale (ATAF).

Through policy dialogue with partner countries and in multilateral fora, the Commission, in consultation with the European External Action Service, will continue to aim at securing commitments to internationally agreed principles and guidelines regarding responsible business practices in the fields of human and labour rights, environmental standards, as well as anti-corruption and tax-related conduct.
Par le dialogue stratégique avec les pays partenaires et dans les enceintes internationales, la Commission, en consultation avec le Service européen pour l’action extérieure, poursuivra ses efforts en vue de l'obtention d'engagements à l'égard du respect de principes et de lignes directrices convenus au niveau international en ce qui concerne les pratiques commerciales responsables dans les domaines des droits de l’homme et des travailleurs, des normes environnementales, de la lutte contre la corruption et de l'éthique fiscale.

It is also a means to promote more dialogue and cooperation with international partners on tax issues.
C'est également un moyen de promouvoir le renforcement du dialogue et de la coopération avec les partenaires internationaux sur les questions fiscales.

The ACP-EU partnership must therefore make it a priority to promote effective and fair tax collection systems through both political dialogue and the implementation of the 11th EDF. The aim must be to improve the collection of tax revenue, and to prevent international tax evasion, illicit capital flight and the use of tax havens.
Par conséquent, la mise en place de dispositifs efficients et équitables de collecte des impôts devrait être une priorité dans le cadre du partenariat ACP-UE, et ce tant à travers la mise en œuvre du 11 FED que dans le cadre du dialogue politique, le but étant d'améliorer la captation des recettes fiscales tout en prévenant l'évasion fiscale internationale, la fuite illicite des capitaux et l'utilisation des paradis fiscaux.

The Commission aims to step up the process of international dialogue and cooperation in tax matters, notably by enhancing the participation of developing countries in relevant international fora.
La Commission a l'intention d'accélérer le processus de dialogue et de coopération internationale en matière fiscale, notamment en renforçant la participation des pays en développement dans les instances internationales pertinentes.

International dialogue and cooperation in tax matter
Dialogue international et coopération en matière fiscale

Your rapporteur does not, however, agree with the Platform's call for the immediate establishment of an intersectoral dialogue which would include all the NGOs active in the various Community policies or with their call for the creation within the Commission's Secretariat-General, of a list of 'registered' European and international NGOs, because she believes that what is needed first of all is to establish and consolidate this experience in the social field (or in the various different fields? in order to avoid being too sectoral: Platform + the CEGAD (employment) - DGV; CEDAG (legal and tax matters): DG 23).
Toutefois, votre rapporteur n'estime pas qu'il convienne, contrairement à ce que la plate-forme avait demandé, d'instaurer d'ores et déjà un dialogue intersectoriel englobant toutes les ONG dont les activités touchent les diverses politiques communautaires, ni d'établir au Secrétariat général de la Commission une liste d'ONG européennes et internationales "accréditées". Il est surtout nécessaire d'instaurer un dialogue - ou, lorsqu'il existe déjà, de le consolider - dans le domaine social (ou dans les différents domaines? Pour éviter une trop grande sectorisation: plate-forme + CEDAG (emploi) - DG V; CEDAG (aspects juridiques et fiscaux): DG XXIII).

Those Member States are thereby making a practical contribution to burden-sharing in the context of the Community's collective fulfilment of its climate objective; - it is clear from those Member States' programmes that these practical contributions to implementation of the burden-sharing principle are based on the assumption that a combined CO2-energy tax will be introduced at Community level; - the Council welcomes the US administration's proposals for new energy taxes as an essential contribution to the worldwide measures against climate change - and as an initiative which, together with other OECD countries' tax level in the energy field, contributes substantially to the Community's demand that the effects on competition of corresponding tax initiatives in the Community be reduced; - against this background the Presidency will initiate a dialogue with the USA on joint global initiatives within the framework of the UN Climate Convention and relevant international fora like the OECD to further prevent climate change; - at the forthcoming joint Council of Environment and Energy Ministers the Presidency will look at all possibilities for reducing CO2 emissions, such as greater energy efficiency, the promotion of alternative forms of energy and the use of fiscal incentives; - that the Presidency will do its utmost in ECOFIN to secure a solution to the outstanding problems concerning a possible combined CO2/energy tax at Community level".
Ces Etats membres apportent ainsi une contribution positive au partage des charges dans le cadre de la réalisation collective de l'objectif de la Communauté dans le domaine climatique; - il ressort des programmes de ces Etats membres que ces contributions pratiques à l'application du principe du partage des charges supposent l'introduction d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire; - le Conseil se félicite des propositions du gouvernement américain concernant l'introduction de nouvelles taxes sur l'énergie qu'il considère comme une contribution fondamentale aux actions au niveau global visant à prévenir les changements climatiques et comme une initiative qui, compte tenu du niveau des taxes d'autres pays de l'OCDE dans le domaine de l'énergie, contribue de manière substantielle à la demande de la Communauté de réduire les effets sur la concurrence des taxes d'effet équivalent dans la Communauté. - dans ces conditions, la présidence engagera avec les Etats-Unis un dialogue sur des initiatives globales communes dans le cadre de la convention des Nations Unies sur les changements climatiques et au sein des enceintes internationales concernées telles que l'OCDE en vue de prévenir davantage les changements climatiques; - lors de la prochaine session commune du Conseil des ministres de l'environnement et des ministres de l'énergie, la présidence explorera toutes les possibilités de réduire les émissions de CO2, notamment par l'amélioration du rendement énergétique, l'encouragement des formes d'énergie de substitution et l'adoption de mesures d'incitation fiscale; - enfin, la présidence mettra tout en oeuvre lors du Conseil ECOFIN pour régler les problèmes en suspens concernant l'introduction éventuelle d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire".