On the subject of investments, for example, we know for a fact that the Minister for International Trade said on several occasions, including before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, that there was no question of copying chapter 11 of NAFTA on the protection of investments, because there was in fact an imbalance between the rights of investors and the rights of governments to protect public health and public services the population wanted.
Quant à la question des investissements, par exemple, on sait que le ministre du Commerce international a dit à plusieurs reprises, y compris devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, qu'il n'était pas question de calquer le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain pour ce qui est de la protection des investissements, parce qu'il y a effectivement un déséquilibre entre les droits des investisseurs et les droits des États à protéger la santé publique et les services publics que la population veut bien se donner.