Moreover, Internet piracy is not yet classed as a crime in either European law or international law. Therefore the idea of systematically imposing penalties on such a large scale is unjustifiable, all the more so given that Internet access, in the name of one’s right to information, is still a fundamental freedom.
De plus, le piratage sur l’internet, n’est pas encore défini comme un délit, ni en droit européen, ni en droit international. Ainsi, une logique de sanction systématique à si grande échelle n’est pas légitime, d’autant que l’accès à l’internet, au nom du droit à l’information est, reste une liberté fondamentale.