Traduction de «interpretation very strict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

close interpretation [ strict interpretation | strict construction | narrow construction | narrow interpretation | rigid interpretation | restrictive construction ]
interprétation stricte [ interprétation restrictive | interprétation étroite | interprétation rigoureuse ]

close interpretation | narrow construction | strict interpretation
interprétation stricte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such exceptions to the principle of the free movement of capital must be interpreted very strictly, and be non-discriminatory, as well as suitable and proportionate in light of the objective. This also means that capital controls must be applied for the shortest possible period.
Ces dérogations au principe de la libre circulation des capitaux doivent être interprétées très strictement. Elles doivent être non discriminatoires, ainsi qu’adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, ce qui signifie également que la période d’application du contrôle des capitaux doit être la plus courte possible.

Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;
note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;

6. Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;
6. note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;

As it's worded now, in saying that information the provinces use from the list of electors can only be used for the purpose of a provincial election or referendum, it could be interpreted very strictly so it could lead to results like the province not being able to share back with the federal government in terms of updating the federal list of electors.
Le directeur général des élections et le comité ont recommandé que ce paragraphe soit éclairci. La formulation actuelle, qui dit que les provinces peuvent utiliser les renseignements issus de la liste électorale seulement en vue d'une élection ou d'un référendum provincial, risque de donner lieu à une interprétation très stricte, selon laquelle la province n'aurait pas le droit de communiquer en retour des renseignements à l'État fédéral pour mettre à jour la liste électorale fédérale.

9. Notes that the EU food hygiene regulations are currently being revised, but have been interpreted very strictly in some accession countries in order to restructure the food processing sector through concentration of production units and closing down small enterprises;
9. constate que les règles de l'Union européenne en matière d'hygiène des denrées alimentaires sont en cours de révision mais qu'elles ont été interprétées d'une façon très stricte dans certains pays adhérents de manière à restructurer le secteur de la transformation des denrées alimentaires par la concentration des unités de production et la fermeture de petites entreprises;

In spite of this and even though occasionally the Commission's answers have proved to be rather standard and general, providing a very strict interpretation of Commission competencies and its capacity to act, their contribution is highly valued by all members of the Committee.
En dépit de tout ceci et même si, à l'occasion, certaines réponses de la Commission se sont avérées très normatives et générales, interprétant au sens strict les compétences de la Commission et sa capacité d'agir, sa contribution est fortement appréciée par tous les membres de la commission des pétitions.

42. Points out that the Treaty stipulates very clearly how directives, regulations and other legislative instruments should be used and that the Court of Justice, when supervising the application of Community law, has established in its case law interpretation very strict guidelines for each of the institutions in the legislative sphere; considers that, in any case, the form an act is to take should be chosen with due reference to the effect it is intended to have in the legal order; points out that this choice, founded on proposals made by the Commission in the exercise of its right of initiative, should be subject to a policy decision by the co-legislators;
42. rappelle que le traité distingue de façon très précise le champ d'application de la directive, du règlement et des autres instruments et que la Cour de justice, chargée de veiller à l'application du droit communautaire, a défini dans sa jurisprudence avec la plus grande netteté le champ de compétence législative de chacune des institutions; affirme que, en tout état de cause, le choix du type d'acte doit être lié à la force juridique que celui-ci est réellement destiné à avoir dans le système et que ce choix devrait, sur la base des propositions de la Commission exerçant son droit d'initiative, faire l'objet d'une décision politique de la part des colégislateurs;

Strictly speaking, perhaps the Supreme Court of Canada was right, if one were to interpret, very strictly, the word " person" in 1928 or 1929.
À proprement parler, la Cour suprême du Canada a peut-être eu raison, si l'on interprète le mot «personne» dans le sens étroit qu'on uilisait en 1928 ou 1929.

The WIPO treaties certainly govern everything, and, under those treaties, the three-step test is interpreted very strictly for any exceptions.
C'est sûr que ce sont les traités de l'OMPI qui font foi de tout, et dans le cadre de ces traités, le test en trois étapes est interprété de façon très rigoureuse par rapport aux exceptions.