Traduction de «interpreting anti-discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

Anti-Harassment and Anti-Discrimination Program
Programme de lutte contre le harcèlement et la discrimination

anti-discrimination law
législation anti-discrimination

Federal Anti-Discrimination Agency | FADA [Abbr.]
Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

anti-discrimination
anti-discrimination

Anti-Discrimination Branch
Direction de l'anti-discrimination

anti-discrimination clause
clause antidiscrimination

Anti-Discrimination Operational Procedures Manual
Manuel opérationnel de l'anti-discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Raise awareness of rights conferred by EU law on the anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and open and facilitate access by EU nationals to their public sector posts in accordance with EU law as interpreted by the Court of Justice.
– à faire connaître davantage les droits conférés par la législation de l’Union en matière de non-discrimination et de libre circulation des travailleurs et à permettre aux citoyens de l’Union d’accéder (plus facilement) aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l’interprétation qui est faite de la législation de l’Union par la Cour de justice européenne.

That was what prompted me at the time to suggest an anti-discrimination clause, though there was in another context an interpretative anti-discrimination provision that was put in with respect to the definition of ``terrorist activity'' and the motivational elements in relation to that.
C'est ce qui m'a incité à proposer, à l'époque, une disposition contre la discrimination mais, même s'il y avait, dans un autre contexte, une disposition interprétative analogue qui avait été ajoutée à la définition d'« activités terroristes » et aux motifs à cet égard.

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.

(8) In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package) , the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
(8) Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi) , la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) n° 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder (plus facilement) aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne .

(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of rights conferred by EU law regarding anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU nationals to their public sector posts in accordance with EU law as interpreted by the Court of Justice.
(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des travailleurs européens aux postes de service public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice.

(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU citizens to public sector posts in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs et de faciliter l'accès à ces droits, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des citoyens de l'Union aux emplois du secteur public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne.

In fact, the grounds of sex in all anti-discrimination laws are interpreted broadly.
En fait, les dispositions relatives au sexe sont interprétées au sens large dans toutes les lois contre la discrimination.

In fact, the ground of sex in anti-discrimination laws is interpreted broadly and has evolved over the years.
En fait, cette notion est interprétée très largement dans les lois contre la discrimination et son interprétation a évolué au fil des ans.

In fact, the ground of sex in anti-discrimination laws is interpreted very broadly and has evolved over the years.
En fait, le mot « sexe » dans les lois contre la discrimination est interprété très largement et son interprétation a évolué au cours des ans.

In a landmark finding, the Appellate Body has said that health considerations must be taken into account when interpreting anti-discrimination rules, and products entailing health risks cannot be compared with safer substitutes: regulators can therefore accord differential treatment to dangerous substances.
Dans une décision qui fera date, l'organe d'appel a précisé que les considérations de santé doivent être prises en compte dans l'interprétation des règles anti-discriminatoires, et que les produits présentant des risques pour la santé ne peuvent être comparés à des matières de substitution plus sûres: les législateurs peuvent de ce fait accorder un traitement particulier aux substances dangereuses.