Vertaling van "interpretive statement then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

if-then-else statement [ if-then-else ]
SI a ALORS b SINON c [ instruction si-alors-sinon ]

if-then statement [ if-then rule | premise-conclusion rule ]
règle conditionnelle [ règle si...alors | règle prémisse-conclusion | règle antécédent-conséquent ]

if-then statement
instruction si-alors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe, then, that, far from today being a black day, we have to once more spell out the fact that the Commission’s statement can be interpreted to mean only that not only the use of embryos, but also their harvesting – and in particular the destruction that accompanies such harvesting – shall not be supported by means of European funds.
Alors, loin de qualifier ce jour de jour funeste, je pense que nous devons une fois de plus dire que la déclaration de la Commission ne peut être interprétée que dans le sens que les fonds européens ne peuvent soutenir ni l’utilisation d’embryons, ni leur culture - et en particulier la destruction qui l’accompagne.

On the basis of this meeting and in the light of rulings already handed down by the Court of Justice of the European Communities, a joint and official interpretative statement could then be published.
Ainsi, sur la base de ces échanges et à la lumière des arrêts déjà rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, un engagement concerté et officiel sur l’interprétation pourrait voir le jour.

We do not want that kind of statement or those concerns when we talk about legislation which judges then have to interpret and which police on the street have to interpret and make snap decisions about whether they can take something to court and win.
Nous ne voulons pas avoir affaire à ce genre de déclarations ou de préoccupations lorsque nous discutons de mesures législatives que les juges devront interpréter et que les policiers sur le terrain devront interpréter pour prendre des décisions rapides quant à savoir s'ils peuvent intenter des poursuites et gagner.

The ACP side then almost completely boycotted the vote and made a statement expressing disagreement with the interpretation of the Rules.
Le groupe ACP avait alors quasiment boycotté le vote et fait une déclaration exprimant son désaccord sur l'interprétation du règlement.

Senator Cogger: Then I will make a statement, and honourable senators can interpret it as a point of order if they wish to do so.
Le sénateur Cogger: Je ferai donc une déclaration et les honorables sénateurs peuvent l'interpréter comme un rappel au Règlement s'ils le désirent.

Again, if that is the case, and if the government is sincere in its claim, then it will welcome the second amendment to its motion, namely the inclusion of a clear statement that nothing in this resolution shall diminish or be interpreted as diminishing in any way the rights and freedoms of any resident of Quebec.
Si tel est le cas et si le gouvernement est sincère, il ne pourra qu'accepter le deuxième amendement à sa motion, à savoir l'ajout d'un énoncé clair précisant que rien dans cette motion ne diminue ni ne doit être interprété comme diminuant de quelque façon que ce soit les droits et les libertés de tout résident du Québec.

If the government is sincere in that claim, then it will welcome and endorse our third amendment to the motion, namely the inclusion of a clear statement that nothing in this resolution shall deny or be interpreted as denying that Canada constitutes one nation.
Si le gouvernement est sincère, il ne pourra qu'accepter notre troisième amendement à la motion, à savoir l'ajout d'un énoncé clair précisant que rien dans cette motion ne nie ni ne doit être interprété comme niant que le Canada constitue une nation indivisible.

Having obtained that interpretive statement, then we could use our constitutional powers given for international trade to the federal government and subsequently enact federal legislation banning export of bulk water, covering Canada as a whole and not having to rely on the vagaries of the voluntary agreements with the provinces, as we would by adopting this bill alone.
Ensuite, ayant obtenu cette déclaration interprétative, nous pourrions nous servir des pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral en matière de commerce international pour adopter une mesure législative fédérale interdisant l'exportation d'eau en grande quantité qui s'appliquerait à l'ensemble du Canada de manière à ne pas être à la merci des caprices des accords facultatifs avec les provinces comme nous le serions si nous adoptions seulement ce projet de loi.