Traduction de «interrogation without access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have access without restrictions
avoir libre accès

private line service without dial access
service de ligne privée sans accès direct automatique

premises without level access
local qui n'a pas d'accès de plain-pied [ local n'ayant pas d'accès de plain-pied ]

Request to Use a Site Without Level Access
Demande pour utiliser un endroit sans accès de plain-pied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will, in principle, be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.
À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a établi qu’il serait, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

(27) Member States should ensure that in the assessment of statements made by a suspect or accused person or of evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with this Directive, the rights of the defence and the fairness of the proceedings should be respected; in this context, regard should be had at the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.
(27) Les États membres devraient veiller à ce que les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'évaluation des déclarations faites par une personne soupçonnée ou poursuivie ou des éléments de preuve obtenus en violation de son droit à un avocat ou lorsqu'une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à la présente directive; à cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a établi qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

After months of solitary confinement and periods of intense interrogation, without access to legal counsel, the former Bahá'í leaders were brought to trial in January 2010.
Après des mois d'isolement cellulaire au cours desquels ils ont fait l'objet d'interrogatoire musclé sans avoir accès au service d'un avocat, les anciens dirigeants bahá'ís ont été traduits en justice en janvier 2010.

13. Abhors the grave violations and brutal acts of violence perpetrated against children in Mali, including the well-documented recruitment and use of child soldiers by nearly all of the armed groups active in the north, including government forces; emphasises the importance of allocating sufficient resources to the tasks of demobilisation and rehabilitation of child soldiers; welcomes, to this end, the draft agreement being drawn up between the Malian Government and the UN enabling child soldiers involved in the armed groups to be handed over to UN representatives, and applauds the actions of UNICEF to reintegrate these children; expresses deep concern at the findings of the latest UN report on children and armed conflict, which underlines how the character and tactics of the conflict in Mali have created unprecedented threats to children; condemns in the strongest terms the killing and maiming of children, rape and sexual violence, forced marriages, abductions, attacks on schools and hospitals, and restrictions on girls’ access to education, that have occurred during the Mali conflict; notes that a majority of schools in the north have not yet reopened, and urges for immediate action to enable them to do so; draws attention to the cases of abandonment of children born as a result of rape crimes in northern Mali as a worrying trend for which a solution needs to be found urgently; expresses deep concern, furthermore, at reports of children being detained along with adults and undergoing interrogation without due protection; welcomes, in this connection, the UN Security Council’s aim to provide specific protection for women and children affected by armed conflict;
13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants des Nations unies, et salue les actions menées par l'UNICEF pour réintégrer ces enfants; est profondément inquiet face aux conclusions du dernier rapport des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, rapport qui souligne que le caractère et la tactique du conflit au Mali font peser des menaces sans précédent sur les enfants; condamne de la manière la plus ferme les meurtres et les mutilations d'enfants, les viols et les violences sexuelles, les mariages forcés, les enlèvements et les attentats contre des écoles et des hôpitaux ainsi que les restrictions de l'accès des filles à l'éducation qui ont eu lieu pendant le conflit au Mali; observe qu'une majorité des écoles du nord n'ont toujours pas rouvert leurs portes et demande instamment que des mesures soient prises en ce sens; attire l'attention sur les cas d'abandon des enfants nés suite aux viols perpétrés dans le nord du pays, qui constituent une tendance émergente préoccupante à laquelle il convient de trouver une solution de toute urgence; exprime également sa vive inquiétude quant aux informations faisant état d'enfants détenus aux côtés d'adultes et soumis à des interrogatoires sans protection adéquate; se félicite, dans ce contexte, de l'objectif annoncé par le Conseil de sécurité des Nations unies visant à assurer une protection spécifique aux femmes et aux en ...

For they have been spared nothing – brutal interrogation that may last up to 188 days and is known to include torture, confessions and judgments to be signed in Hebrew, detention without foundation in Israel, outside their own territory, arbitrarily renewable every six months, submission to an ad hoc and discriminatory military jurisdiction that has absolutely no legal justification, no access to a lawyer for the first 90 days of their detention, and virtually non-existent visiting rights.
Car rien ne leur est épargné: des interrogatoires musclés pouvant aller jusqu'à 188 jours, durant lesquels la torture est avérée, des aveux et des jugements à signer en hébreu, une détention hors de leur territoire en Israël, sans fondement, renouvelable tous les six mois au gré de l'arbitraire, la soumission à une juridiction militaire ad hoc et discriminatoire en dehors de toute justification légale, le non-accès à un avocat pendant les premiers quatre-vingt-dix jours de détention, un droit de visite rendu quasi inexistant.

The ECtHR has ruled that even where compelling reasons may exceptionally justify denial of access to a lawyer, such restriction — whatever its justification — must not unduly prejudice the rights of the accused under Article 6 of the ECHR and such rights will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction[29].
La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 de la CEDH, et il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation[29].