According to the applicants, the limitation period expired in August 1997, 10 years after the aid was granted, as it had neither been interrupted by a formal Commission act or by the Commission notifying Scott Paper, the beneficiary of the aid, of it's concerns.
D'après les parties requérantes, le délai de prescription expirait en août 1997, soit 10 ans après l'octroi de l'aide, dans la mesure où il n'avait jamais été suspendu par un acte formel de la Commission ni par une notification de la Commission à Scott Paper, le bénéficiaire de l'aide, des doutes qu'elle éprouvait quant à l'opération.