On Clause 80 Roy Cullen moved, - That Clause 80 be amended by replacing lines 15 to 18 on page 50 with the following: " include (a) a clause providing for the termination of the agreement in the event of the establishment
of a body under an international agreement in respect of the Seaway; and (b) a clause providing for the protection of the r
ights of privacy of persons affected by the agreement and, in that regard, may include a clause requiring the not-for-profit corporation or other person
...[+++] to obligate itself to provide for privacy protection in its contracts with or in respect of affected persons, including employment contracts and collective agreements" .Article 80 Roy Cullen propose, - Que l’article 80 soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 19, page 50, de ce qui suit : « (8) L'entente conclue avec une société sans but lucratif ou une autre personne doit comporter : a) une disposition permettant d'y mettre fin si une entité est constituée au
titre d'une entente internationale concernant la voie maritime; b) une disposition protégeant le droit
à la vie privée des personnes touchées par l'entente et, à cet égard, peut comporter une disposition exigeant que la société sans but
...[+++]lucratif ou l'autre personne s'engage à protéger le droit à la vie privée des personnes touchées, dans les contrats qu'elle conclut avec elles ou à l'égard de celles-ci, y compris les contrats de travail et les conventions collectives».