Thus, the compensation is not based on the number and yield of the cows present at the time the undertaking not to market was entered into, but merely on the quantity of milk which, according to Community rules, the producer excluded from production could have marketed during the compensation period.
Ainsi, l'indemnisation ne dépend pas du nombre et de l'aptitude productive des vaches disponibles au moment où l'exploitant s'engage à ne pas commercialiser, mais uniquement de la quantité de lait que le producteur exclu de la production aurait pu commercialiser pendant la période où il est indemnisé conformément aux dispositions de la réglementation communautaire.