Consequently, it was not Article 9 of the Protocol that should have been examined, but Article 10, which refers to other acts by a Member. What needed to be examined was whether or not Mr Gobbo’s acts – which, I must add, I do not support on a political level – fell into the political sphere.
Par conséquent, ce n'était pas l'article 9 du protocole qu'il convenait d'examiner, c'était l'article 10, qui vise les autres actes du parlementaire et le point qu'il convenait d'examiner, c'était de savoir si oui ou non, les actes de M. Gobbo, dont je dis tout de suite que je ne les partage pas sur le plan politique, relevaient ou non du domaine politique.