Vertaling van "into a property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

bring into Canada property obtained by crime
apporter au Canada des biens criminellement obtenus

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

packaging | encapsidation | introduction into a capsid | injection into a capsid
encapsidation

to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage
rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)

official valuation of a property
estimation officielle

free entry into a market
libre accès au marché

coefficient of expansion into a Fourier series
coefficient d'un développement en série de Fourier

hydroxylation | introducing hydroxyl into a substance
?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus proceeds can include any property including that which has been transformed or converted, fully or in part, into other property, and that which has been intermingled with property acquired from legitimate sources, up to the assessed value of the intermingled proceeds.
Ainsi, les produits peuvent comprendre tout bien, y compris celui qui a été transformé ou converti, en totalité ou en partie, en d'autres biens, et celui qui a été mêlé à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés.

– (DE) Mr President, Article 75 of the Treaty on the Functioning of the European Union governs the implementation of restrictive measures to combat terrorism and, therefore, any intrusions into citizens’ property rights, such as freezing bank accounts.
– (DE) Monsieur le Président, l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne régit la mise en œuvre de mesures restrictives pour combattre le terrorisme et, donc, les intrusions dans les droits de propriété des citoyens, notamment le gel des comptes bancaires.

"applicable legislation' means legislation, whether national, regional or international, in particular that concerning the conservation of biological diversity, forest management, resource use rights and the minimisation of adverse environmental impacts; it should also take into account property tenure, rights of indigenous people, labour and community welfare legislation, taxes, import and export duties, royalties or fees related to harvesting, transportation and marketing ;
"législation applicable": la législation nationale, régionale ou internationale, notamment celle concernant la conservation de la diversité biologique, la gestion des forêts, les droits relatifs à l'utilisation des ressources et la limitation des impacts environnementaux négatifs; il convient également de prendre en compte la structure des terres, les droits des populations indigènes, la législation du travail et la législation sociale, la fiscalité, les droits à l'importation et à l'exportation, les redevances ou droits liés à la récolte, au transport et à la commercialisation;

(f) 'applicable legislation' means legislation, whether national, regional or international, in particular that concerning the conservation of biological diversity, forest management, resource use rights and the minimisation of adverse environmental impacts; it should also take into account property tenure, rights of indigenous people, labour and community welfare legislation, taxes, import and export duties, royalties or fees related to harvesting, transportation and marketing;
(f) "législation applicable": la législation nationale, régionale ou internationale, notamment celle concernant la conservation de la diversité biologique, la gestion des forêts, les droits relatifs à l'utilisation des ressources et la limitation des impacts environnementaux négatifs; il convient également de prendre en compte la structure des terres, les droits des populations indigènes, la législation du travail et la législation sociale, la fiscalité, les droits à l'importation et à l'exportation, les redevances ou droits liées à la récolte, au transport et à la commercialisation;

Invasion of privacy other than illegal entry into private property
Atteinte à la vie privée autre que l’entrée illégale dans une propriété privée

Illegal entry into private property
Entrée illégale dans une propriété privée

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.
Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

4. Is the Commission investigating allegations that the non-profit Schwerin BBJ GmbH diverted monies to combat unemployment into real property projects of another BBJ subsidiary in Brussels?
4. Quelles suites la Commission entend-elle donner aux allégations selon lesquelles la BBJ-GmbH, société de service public, a détourné des crédits destinés à la lutte contre le chômage qui ont été utilisés dans des projets immobiliers pour le compte d'une filiale de la BBJ à Bruxelles?

The mortgage lending value shall means the value of the property as determined by a valuer making a prudent assessment of the future marketability of the property by taking into account long-term sustainable aspects of the property, the normal and local market conditions, the current use and alternative appropriate uses of the property.
La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés.