Vertaling van "into binding community " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Research in Advanced Communications for Europe [ RACE | Research into Advanced Communications in Europe ]
Recherche européenne sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications [ Recherche sur les systèmes de communication évolués en Europe | Programme RACE ]

binding communication
communication engageante

re-entry into the community
retour dans le milieu

integration into the community
insertion dans la collectivité

Temporary committee of Inquiry into the Community Transit System
Commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire

goods temporarily imported into the Community
marchandises importées temporairement dans la Communauté

sudden influx of nationals from a third country into the Community
afflux soudain de ressortissants d'un pays tiers dans la Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, a successful implementation of a binding requirement to apply ISAs in the EU from 2005, requires the completion of a number of preliminary actions: the update and completion of the analysis of differences between ISAs and national audit requirements; the development of a set of principles ("framework") for the assessment of ISAs; the evaluation of possible endorsement systems; the development of a common audit report; and the availability of high quality translations into all Community languages.
La réussite de ce projet passe cependant par un certain nombre d'actions préliminaires: l'actualisation et l'achèvement de l'analyse des différences existant entre les ISA et les exigences nationales en matière d'audit, la définition d'une série de principes ("cadre") applicables à l'évaluation des ISA, l'examen d'éventuels systèmes d'approbation, la mise au point d'un rapport d'audit commun et la réalisation de traduction de haute qualité dans toutes les langues communautaires.

1. International agreements entered into by the Community based on the rules of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation shall not be binding upon and shall not be applicable in Denmark.
1. Les accords internationaux conclus par la Communauté sur la base des règles établies par le «règlement Dublin II» et le «règlement Eurodac» ne lient pas le Danemark et n’y sont pas applicables.

De facto, their transposition into binding Community legislation would bring legal certainty.
Leur transposition dans la législation communautaire contraignante est, de fait, susceptible d’apporter une sécurité juridique.

The national courts are bound to take recommendations into consideration in order to decide disputes submitted to them, in particular where they cast light on the interpretation of national measures adopted in order to implement them or where they are designed to supplement binding Community provisions" ,
En effet, les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur seront soumis, notamment lorsque celles-ci éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'elles ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant" ,

The national courts are bound to take recommendations into consideration in order to decide disputes submitted to them, in particular where they cast light on the interpretation of national measures adopted in order to implement them or where they are designed to supplement binding Community provisions",
En effet, les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur seront soumis, notamment lorsque celles-ci éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'elles ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant",

Second, if that assessment took into account the fact that certain information had been communicated to the national authorities, it would constitute an unlawful act such as to justify the annulment of the career development report and does not constitute a binding legal effect resulting from the decision to communicate information.
D’autre part, une éventuelle prise en compte, lors de cette évaluation, du fait que certaines informations ont été transmises aux autorités nationales constituerait une illégalité de nature à justifier l’annulation du rapport d’évolution de carrière et ne constitue pas un effet juridique obligatoire résultant de la décision de transmission d’informations.

Notwithstanding the proportionality principle and as the proposed provisions have the potential to significantly contribute to enhancing Europe’s role as a research 'pole' at international level, it is desirable that these provisions are incorporated into a binding Community legal instrument in the future.
Nonobstant le principe de proportionnalité et comme les dispositions proposées peuvent contribuer de manière significative à renforcer le rôle de l'Europe en tant que pôle de recherche au niveau international, il est souhaitable qu'à l'avenir, ces dispositions soient incorporées dans un instrument juridique communautaire à caractère contraignant.

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

12. Calls on the Commission, should the deadline of 1 January 2004 not be respected, to convert the existing Community conventions on corruption into binding legal instruments under Articles 29, 31(1)(e) and 34(2)(b) of the EU Treaty;
12. invite la Commission, si la date du 1 janvier 2004 n'a pas été respectée, à transformer les conventions existantes au niveau communautaire en matière de lutte contre la corruption, en instruments législatifs contraignants sur la base de l'article 29, de l'article 31, paragraphe 1, point e), et de l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE;

This Decision is without prejudice to the position of the United Kingdom and Ireland under the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union and under the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, hence the UK and Ireland are not bound by this Decision to the extent that it concerns the exercise of an external power by the Community in fields where its internal legislation does not bind the UK and/or Ireland.
La présente décision est sans préjudice de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne; par conséquent, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par la présente décision dans la mesure où celle-ci concerne l'exercice d'une compétence externe par la Communauté dans des domaines où sa législation interne ne lie pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande.