Vertaling van "into clause-by-clause consideration " (Engels → Frans) :

30. Urges the EU and its Member States to implement the 10 principles of the UN Special Representative on Business and Human Rights that aim to integrate the management of human rights risks into state-investor contract negotiations, so as to ensure that stabilisation clauses do not compromise protection of and respect for human rights; calls on the EU to support capacity building in developing countries for negotiation and implementation of human rights and sustainable development clauses in investment agreements;
30. exhorte l'Union et ses États membres à mettre en œuvre les dix principes du représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui visent à intégrer la gestion des risques pour les droits de l'homme dans les négociations contractuelles entre États et investisseurs afin de faire en sorte que les clauses de stabilisation ne compromettent pas la protection et le respect des droits de l'homme; invite l'Union à soutenir le renforcement des capacités des pays en développement à négocier et à appliquer des clauses relatives aux droits de l'homme et au développement durable dans les accords d'investissement;

What really bothered me — and I raised it on the floor of the chamber just before we went into clause-by-clause consideration of the bill — was the fact that this bill was put into clause-by-clause consideration without the agreement of opposition members.
Ce qui m'a vraiment embêtée — et j'ai soulevé cette question au Sénat juste avant que nous n'étudiions le projet de loi article par article — c'est que ce projet de loi a été étudié article par article sans le consentement des sénateurs de l'opposition.

22. Recalls that nine Member States have ratified the ILO Convention 94 on Labour Clauses (Public Contracts); regrets that even judicial rulings fail sufficiently to take into consideration ILO convention 94 and is worried that the application of this Convention in the Member States concerned might be in conflict with the application of the PWD; calls on the Commission to clarify this situation as a matter of urgency and to continue to promote the ratification of this Convention in order to enhance further the development of social clauses in public procurement regulations, which itself is an aim of the Public Procurement Directive;
22. rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics); déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics;

Ten years after the communication which formally mandated and structured the human rights clause, it is time to evaluate how it is implemented and how it can be improved, from the negotiation phase of an agreement and the specific wording of the clause, to the monitoring and implementation, taking into consideration positive as well as negative measures.
Dix ans après la communication qui introduisait formellement et structurait la clause relative aux droits de l'homme, le moment est venu d'évaluer de quelle manière cette clause est appliquée et comment elle peut être améliorée, depuis la phase de négociation d'un accord et le libellé spécifique de la clause, jusqu'au contrôle et à l'application de cette dernière, en tenant compte des mesures aussi bien positives que négatives.

At the time of its release, the committee was winding up its deliberations on Bill C-20 and moving into clause-by-clause consideration of the bill.
Au moment de cette publication, le comité achevait ses délibérations sur le projet de loi C-20 et passait à l'étude article par article.

From what I read from the agenda, the minister sponsoring Bill C-55 will appear next week, after which we are to go into clause-by-clause consideration of the bill.
À en juger par l'ordre du jour, la ministre qui parraine le projet de loi C-55 comparaîtra la semaine prochaine, puis nous étudierons le projet de loi article par article.

This agreement includes a clause entitled ‘human rights’, which now stands at the heart of EU-Mexico relations, and also includes a clause on respect for commitments, which enables us to take into consideration developments in the human rights situation in Mexico and its states.
Il comporte, en effet, une clause dite "des droits de l'homme", qui est maintenant au cœur des relations entre l'Union et le Mexique. Il comprend également une clause de respect des obligations, qui nous permet de prendre en considération l'évolution de la situation des droits de l'homme dans ce pays et ses États.

We will spend 15 or 20 minutes with that panel, so we can get into clause-by-clause consideration at the end of our time.
Nous allons passer 15 ou 20 minutes avec ce groupe-là, de façon à pouvoir commencer l'étude article par article du projet de loi à la fin.