Vertaling van "into force after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

come into force | enter into force
entrer en vigueur

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Commission shall be empowered to amend, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, the requirements referred to paragraph 1 in order to bring them into line with amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the entry into force of this Regulation and which become applicable in all Member States.
«2. La Commission est habilitée à modifier, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, les exigences visées au paragraphe 1 afin de les aligner sur les amendements de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres.

(2) Every order made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act or under that section and paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act that comes into force after February 13, 1990 and is in force on the coming into force of this section shall be deemed to have come into force as if it were made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act, as enacted by section 2 of this Act, or under that section, as so enacted, and that paragraph, as the case may be.
(2) Les décrets pris en vertu de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, ou de cet article et de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, entrés en vigueur après le 13 février 1990 et qui le sont encore à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés entrés en vigueur comme s’ils avaient été pris en vertu, selon le cas, de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, dans sa version édictée par l’article 2 de la présente loi, ou de cette version de l’article 98 et de l’alinéa 23a) précité.

1. This Agreement shall enter into force, after the conclusion of the administrative arrangement referred to in Article XV, on the first day of the second month following the month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with all statutory and constitutional requirements for the entry into force of this Agreement.
1. Le présent Accord entrera en vigueur, après la conclusion de l’arrangement administratif visé à l’article XV, le premier jour du deuxième mois suivant celui où chaque Partie aura reçu de l’autre Partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives et constitutionnelles relatives à l’entrée en vigueur du présent Accord.

(ii) before the end of the calendar year in which this Protocol enters into force, if this Protocol enters into force after August 31 of that year,
(ii) Avant la fin de l’année civile de l’entrée en vigueur du présent Protocole, si cette entrée en vigueur est postérieure au 31 août de cette année,

Where the delegated act enters into force after 30 June, they shall take effect as from the date of entry into force of the delegated act.
Lorsque l’acte délégué entre en vigueur après le 30 juin, elles prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué.

As discussed in section 2.2.9 of this Legislative Summary, under clause 129(2) of Bill C‑22, sections 9(4) to 9(6) of the Act come into force after the Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Ainsi qu’il est mentionné à la rubrique 2.2.9 du présent résumé législatif, conformément au par. 129(2) du projet de loi, les par. 9(4) à 9(6) de la LRIMN entreront en vigueur après l’entrée en vigueur de la Convention, à la date fixée par décret.

As regards Directive 2001/96/EC, the Commission should be empowered to adapt certain definitions and the references to international conventions and codes, to IMO Resolutions and Circulars, to ISO standards and to Community instruments and their Annexes in order to implement the procedures laid down in the Directive and bring them into line with international and Community instruments which have been adopted, amended or brought into force after the adoption of Directive 2001/96/EC, provided that the scope of that Directive is not thereby broadened.
En ce qui concerne la directive 2001/96/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter certaines définitions, les références aux conventions et aux recueils internationaux, aux résolutions et aux circulaires de l'OMI, aux normes ISO et aux instruments communautaires, ainsi que leurs annexes, sans élargir le champ d'application de ladite directive, afin de mettre en œuvre les procédures fixées par la directive et de les mettre en conformité avec les instruments internationaux et communautaires adoptés, modifiés ou entrés en vigueur après l'adoption de la directive 2001/96/CE.

3. If this Regulation enters into force after 1 January 2007, the period after which the first automatic decommitment as referred to in paragraph 1 may be made shall be extended, for the first commitment, by the number of months between 1 January 2007 and the date of the first budget commitment.
3. Si le présent règlement entre en vigueur après le 1er janvier 2007, le délai au terme duquel peut intervenir le premier dégagement d'office visé au paragraphe 1 est prolongé, pour le premier engagement, du nombre de mois compris entre le 1er janvier 2007 et la date du premier engagement budgétaire.

4. If this Regulation enters into force after 1 January 2007, the period after which the first automatic decommitment as referred to in paragraph 1 may be made shall be extended, for the first commitment, by the number of months between 1 January 2007 and the date of the first budget commitment.
4. Si le présent règlement entre en vigueur après le 1er janvier 2007, le délai au terme duquel peut intervenir le premier dégagement d'office visé au paragraphe 1 est prolongé, pour le premier engagement, du nombre de mois compris entre le 1er janvier 2007 et la date du premier engagement budgétaire.

As regards the entry into force of the Wine and Spirits Agreements, South Africa informed the Commission that the agreements could only enter into force after ratification by the South African Parliament. Therefore, those agreements should only be applied on a provisional basis pending their definitive entry into force.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur des accords sur les vins et les spiritueux, l'Afrique du Sud a informé la Commission qu'elle ne pourrait avoir lieu qu'après la ratification par le parlement sud-africain; c'est la raison pour laquelle ces accords ne devraient être appliqués qu'à titre provisoire en attendant leur entrée en vigueur définitive.