Traduction de «into force april » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Information Exchange Convention Between Canada the United Mexican States Came into Force April 27, 1992
Décret avisant que la Convention sur l'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

come into force | enter into force
entrer en vigueur

Order Fixing April 30, 1996 as the Date of the Coming into Force of Sections 118 and 119 of the Act
Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi

Order Fixing April 1, 1993 as the Date of the Coming into Force of the Act
Décret fixant au 1er avril 1993 la date d'entrée en vigueur de la Loi

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Order Giving Notice that a Tax Information Exchange Convention Between Canada and the United Mexican States Came into Force April 27, 1992
Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

Order Giving Notice that a Tax Information Exchange Convention Between Canada and the United Mexican States Came into Force April 27, 1992 (SI/92-109)
Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992 (TR/92-109)

The Charter came into force April 17, 1982, Beare was decided in 1988, and in the subsequent 10 years, if the Supreme Court of Canada were considering the same issue, it would probably decide Beare differently.
La Charte est entrée en vigueur le 17 avril 1982 et l'arrêt Beare remonte à 1988. Si la Cour suprême du Canada avait examiné la même question dans les dix années suivantes, il est probable que sa décision aurait été différente.

New EU rules for a simpler, faster and safer Customs Union come into force // Brussels, 29 April 2016
Entrée en vigueur de nouvelles règles de l'Union pour une union douanière plus simple, plus rapide et plus sûre // Bruxelles, le 29 avril 2016

Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Union and Kosovo enters into force // Brussels, 1 April 2016
Entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’Union européenne et le Kosovo // Bruxelles, le 1er avril 2016

The Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Union and Kosovo enters into force today, 1 April 2016.
L’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’Union européenne et le Kosovo entre en vigueur aujourd’hui 1er avril 2016.

C-37, passed on April 17, 2008 and coming into force April 17, 2009, amends the current Act to retroactively address some historical inequalities of the 1947 Act.
Le projet de loi C-37, qui a été adopté le 17 avril 2008 et qui entrera en vigueur le 17 avril 2009 modifie la Loi actuelle en réglant rétroactivement certaines des inégalités historiques créées par la loi de 1947.

This Regulation shall enter into force on 11 April 2007, with the exception of Articles 10(5), 26(3) and (4) and 27, which shall enter into force on 1 May 2006.
Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2007, à l'exception de l'article 10, paragraphe 5, de l'article 26, paragraphes 3 et 4, et de l'article 27, qui entrent en vigueur le 1er mai 2006.

For these changes, for example, the tariff rates were eliminated in their system as of the date they came into force, April 1.
Pour mettre en œuvre ces changements, par exemple, on a retiré les taux tarifaires du système le 1 avril, date à laquelle les changements entraient en vigueur.