Traduction de «into force provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)

Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of the Act, other than Part 8
Décret fixant le 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, sauf la partie 8

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

putting into force
mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

... in what ways are coming into force provisions used, if any, to assist with harmonization; (vv) is there any federal legislation that has not been reviewed for bijuralism or harmonization issues in any way and, if so, how and why is this so; (ww) are private member’s bills reviewed for issues of bijuralism and harmonization and, if so (i) by whom, (ii) in what context, (iii) with what mandate, (iv) to what extent, (v) reporting to whom, (vi) with what work product, (vii) at what point or points in the Parliamentary process, (vii) with what consequence if an issue is spotted; (xx) with respect to the gap between publications dated 2006 and prior and the most recent publication in 2013 on the “Bijuralism and Harmonization” webpage at [http ...]
...e de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse [http ...]

The decision to separate the coming into force provisions in this bill was likely made in recognition that solely the provisions regarding investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest are subject to a sunset clause, and that therefore these provisions, once enacted, would remain in force only if a resolution passed by both houses of Parliament is passed before the expiry date contained in that clause.
La décision d’avoir des dates d’entrée en vigueur distinctes a été probablement prise en raison du fait que seules les dispositions sur les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif sont assujetties à une disposition de temporarisation et que, par conséquent, lorsqu’elles sont édictées, elles ne restent en vigueur que si les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution à ce sujet avant la fin du délai prévu.

3. Member States may maintain or bring into force provisions which are more favourable to the creditor than the provisions necessary to comply with this Directive.
3. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive.

1. Member States may, in accordance with the Treaty, maintain or bring into force provisions which are more favourable to injured parties than the provisions needed to comply with this Directive.
1. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir et mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

The royal recommendation originally attached to the bill applies, unaltered, to its provisions irrespective of the point in time at which such provisions come into force and, from a procedural standpoint, the alterations to the coming into force provisions of the Immigration and Refugee Protection Act, as expressed in Bill C-280, cannot be seen as infringing on the financial imitative of the Crown.
La recommandation royale qui accompagnait le projet de loi d’origine s’applique, sans modification, aux dispositions de celui-ci, quel que soit le moment de leur entrée en vigueur.

2. Member States may, in accordance with the Treaty, maintain or bring into force provisions which are more favourable to the injured party than the provisions necessary to comply with this Directive.
2. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir ou mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

As a result, and pending the agreement's final entry into force, provision has been made to apply standards along with the current regulation, standards governing the distribution and management of the permits made available to the Community by the Swiss Decision from 1 January 2001.
En conséquence, et dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive de l'Accord, il est prévu d'appliquer avec le présent règlement les normes régissant la répartition et la gestion des autorisations allouées à la Communauté par la décision suisse, dès le 1er janvier 2001.

4. Member States may, in accordance with the Treaty, maintain or bring into force provisions which are more favourable to the injured party than the provisions necessary to comply with this Directive.
4. 4. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir et mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

The coming-into-force provisions at the very end, clause 232, clarify that these provisions can come into force on different dates and, therefore, it is possible that the changes-to-holiday-pay calculation may come into force, for example, before the new administrative review mechanism for payment orders.
Les dispositions sur l'entrée en vigueur, à la toute fin, à l'article 232 du projet de loi, prévoient que ces dispositions peuvent entrer en vigueur à différentes dates et qu'il est donc possible que les changements au calcul de l'indemnité de congé entrent en vigueur, par exemple, avant le nouveau mécanisme de révision administrative pour les ordres de paiement.

In looking through the detail here, at the end of each statute there is a listing of coming into force provisions, as well as a listing of those provisions that are not yet in force.
En vérifiant les détails, à la fin de chaque loi, on s'aperçoit qu'il y a une liste des dispositions entrées en vigueur, ainsi que la liste de celles qui ne sont pas encore appliquées.