Vertaling van "into force succeeded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

come into force | enter into force
entrer en vigueur

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the Treaty of Lisbon came into force, the European Union succeeded the European Community as the body required formally to approve the agreement (and its Protocols).
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce n'est plus la Communauté européenne mais l'Union européenne qui doit, formellement, approuver l'accord (et ses protocoles).

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne.

‘As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.
«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.

Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Union replaced and succeeded the European Community.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne s'est substituée à la Communauté européenne et lui a succédé.

79. Observes that the Commission, the Council, the Court of Auditors, the Ombudsman and the Data Protection Supervisor have followed suit; underlines that the European Parliament has succeeded to reduce its own estimates by around 50 mio EUR compared to the first proposal of preliminary draft estimates; stresses that it will scrutinise in depth the other institutions' estimates, inter alia against the additional needs and activities related to the entry into force of the Lisbon Treaty;
79. fait observer que la Commission, le Conseil, la Cour des comptes, le Médiateur et le Contrôleur de la protection des données ont adhéré à cette approche; souligne que le Parlement européen est parvenu à réduire ses propres chiffres d'environ 50 millions d'EUR par rapport à la première proposition d'avant-projet d'état prévisionnel; souligne qu'il examinera minutieusement l'état prévisionnel des autres institutions, notamment au regard des obligations et activités nouvelles découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

When the Treaty of Lisbon came into force, the European Union succeeded the European Community as the body required formally to approve the agreement. The purpose of the Council decision is therefore not only to approve the agreement on behalf of the European Union, but also to give official notification to South Africa that, as from 1 December 2009, the European Union, having succeeded the European Community, exercises all rights and assumes all obligations of the Community, in particular those deriving from this agreement.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce n'est plus la Communauté européenne mais l'Union européenne qui doit, formellement, approuver l'accord: la décision du Conseil vise dès lors, non seulement à approuver l'accord au nom de l'Union européenne, mais aussi à notifier officiellement à la partie sud-africaine qu'à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne, ayant succédé à la Communauté européenne, exerce tous les droits et obligations de cette dernière, et, en particulier, ceux découlant de cet accord.

by virtue of the Treaty of Lisbon, entered into force on 1 December 2009, the European Union shall replace and succeed the European Community,
en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne,

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community, and the word ‘Community’ should be replaced by ‘Union’ throughout that Regulation.
Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne, et, le terme «Communauté» devrait être remplacé par «Union» dans l'ensemble dudit règlement.

Almost all Member States who have replied to the Commission have, or will have when their legislation on this point enters into force, succeeded in meeting the obligation imposed by Article 6 that the fraudulent making or altering of currency provided for in Article from 2 to 4 shall be punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties.
La quasi-totalité des États membres qui ont répondu à la Commission respectent, ou respecteront dès que leur législation en la matière entrera en vigueur, l'obligation imposée par l'article 6 d'assortir les agissements visés aux articles 2 à 4 de sanctions pénales effectives proportionnées et dissuasives.

Almost all Member States have, or will have when their legislation on this point enters into force, succeeded in meeting the obligation imposed by Article 6 (2) that the fraudulent making or altering of currency provided for in Article 3 (1) (a) shall be punishable by terms of imprisonment, the maximum being not less than eight years.
Presque tous les États membres ont, ou auront lorsque leurs nouvelles règles en la matière seront entrées en vigueur, réussi à appliquer l'article 6, paragraphe 2, en vertu duquel les infractions de fabrication ou d'altération de monnaie prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), sont passibles de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans.