We would therefore do well, tomorrow, to reject the Common Position and put all our efforts into harmonising European patent law, rather than adopting, and making do with, regulations that are controversial within the industry in question.
Ces éléments m’ont amené à penser que cette position commune n’apporte aucune sécurité juridique, qu’elle n’encourage pas l’innovation et qu’elle effraie les petites entreprises. Nous ferions donc bien, demain, de rejeter cette position commune et de placer tous nos efforts dans l’harmonisation du droit européen des brevets, plutôt que d’adopter et de nous contenter de réglementations controversées au sein même de l’industrie concernée.