Vertaling van "into provincial jurisdictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, questions were raised regarding the viability of a national solution, given the differences in common versus civil law at the provincial level, the complexity of using the Income Tax Act to intrude into provincial jurisdiction, the implications of adding another layer of bureaucracy to a program that is already administratively difficult, and the likelihood that such an intrusion into provincial jurisdiction could result in a constitutional challenge.
Par ailleurs, on s'est interrogé sur la viabilité d'une solution nationale, compte tenu des différences entre la common law et le droit civil au niveau provincial, des problèmes que pose le recours à la Loi de l'impôt sur le revenu pour empiéter sur les pouvoirs des instances provinciales, des conséquences qu'aurait l'ajout d'un autre palier administratif à un programme déjà lourd sur ce plan et de la probabilité qu'une intrusion dans les champs de compétence provinciale donne lieu à une contestation constitutionnelle.

I find it interesting that a party that has made its brand attacking successive federal governments for allegedly overlapping into provincial jurisdiction would now, under the guise of the recognition by this House of the nation of Quebec people, as an excuse to enter into federal jurisdiction.
Je trouve intéressant qu'un parti qui s'est taillé une réputation en attaquant les gouvernements fédéraux successifs pour s'être prétendument immiscés dans des questions de compétence provinciale, utilise aujourd'hui la reconnaissance du Québec comme nation par la Chambre comme prétexte pour s'immiscer dans une question de compétence fédérale.

In closing, I would like to ask the member what he thinks about the federal intrusion into provincial jurisdictions, and especially about the last thing the Minister of Finance dreamed up, financing the municipal infrastructure program through a foundation in order to get around provincial jurisdiction.
En terminant, j'aimerais lui demander ce qu'il pense des ingérences du fédéral dans les juridictions des provinces, notamment la dernière trouvaille du ministre des Finances qui, pour contourner les champs de compétence des provinces, veut financer le Programme des infrastructures municipales, via une fondation.

The second reason we object is that not only is this bill useless, but it constitutes a direct interference into provincial jurisdiction, into Quebec's jurisdiction in particular.
La deuxième raison, c'est que non seulement ce projet de loi est inutile, mais il constitue une intrusion directe dans les compétences des provinces, dans les compétences du Québec en particulier.

Also, if there are preoccupations that the convention, as it pertains to youth justice, treads into provincial jurisdiction, then the bill itself must be considered to be doing just that: going into provincial legislation.
En outre, s'il y a des craintes que la convention, au chapitre de la justice pour les jeunes, s'immisce dans un champ de compétence provinciale, alors la mesure législative elle-même devrait justement être considérée comme s'immisçant dans la législation provinciale.