Vertaling van "into tax policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

Indicator Reporting on the Integration of Environmental Concerns into Agriculture Policy | IRENA [Abbr.]
IRENA | Rapport sur les indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole

integration of the environmental dimension into other policies
intégration de la dimension environnementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Health and consumer protection concerns also need to be integrated into tax policy - this is already happening in the indirect tax field.
Les préoccupations en matière de protection de la santé et des consommateurs doivent également être intégrées à la politique fiscale, comme c'est déjà le cas dans le domaine de la fiscalité indirecte.

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

It has already been introduced into a number of Community policies: a series of gender impact studies were launched in June 2000 under the Fifth Community Framework Programme for Research; in the field of Community humanitarian aid, gender is now one of the issues examined in the regular ex-post evaluations; and new techniques and tools for assessing national tax policies are currently being developed.
Elle a déjà été introduite dans plusieurs politiques communautaires: une série d'études d'évaluation de l'impact selon le genre ont été lancées en juin 2000 au titre du cinquième programme-cadre communautaire de recherche; dans le domaine de l'aide humanitaire communautaire, la dimension de genre figure désormais parmi les points examinés lors des évaluations ex post périodiques; de nouvelles techniques et de nouveaux instruments pour évaluer les politiques fiscales nationales sont en cours d'élaboration.

Finally, smart charging should take into account the overall burden on citizens and companies; for this purpose, the analysis of charging needs to integrate transport-related tax policies which do not stimulate sustainable mobility.
Enfin, la tarification intelligente devrait tenir compte de la charge globale qui pèse sur les particuliers et les entreprises; à cette fin, l’analyse de la tarification doit intégrer l’existence de politiques de fiscalité des transports qui ne stimulent pas la mobilité durable.

Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I find it interesting that in consideration of the new youth criminal justice act opposition members are getting into tax policy.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je trouve intéressant que, dans le contexte du projet de loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, des députés de l'opposition parlent de politique fiscale.

Member States' employment policies should aim at attracting more people into employment (notably through tax and benefit reforms to remove unemployment and wage traps, improved use of active labour market policies and active ageing strategies); improving the adaptability of workers and enterprises notably through wage developments in line with productivity growth and increased investment in human capital.
Les politiques de l'emploi des États membres doivent avoir pour objectifs d'attirer davantage de personnes sur le marché de l'emploi (notamment par des réformes socio-fiscales en vue d'éliminer les pièges chômage/emploi, par une meilleure application des politiques actives du marché du travail et des stratégies de vieillissement actif) et d'améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, notamment par des évolutions salariales conformes à la croissance de la productivité et par une augmentation des investissements dans le capital humain.

However, it is fair to say that the Minister of Finance from public accounts in the newspaper has been urged to adopt a flat tax in Ottawa as part of the national tax policy. I suspected that the question having to do with the imposition of a flat tax in another province was perhaps tied into the possible adoption of such a policy at the national level and accordingly allowed the question.
Cependant, il est juste de dire que le ministre des Finances est exhorté dans les journaux à adopter au niveau fédéral un taux d'imposition uniforme dans le cadre de la politique fiscale nationale et je me suis donc dit qu'une question portant sur l'application d'un taux uniforme d'imposition dans une autre province était peut-être liée à l'adoption possible d'une telle politique au niveau national et c'est la raison pour laquelle j'ai accepté cette question.

Mr. James Moore: Again, this is the official opposition trying to take another run at bringing some sanity back into tax policy.
M. James Moore: Il s'agit là encore une fois d'une tentative de l'opposition officielle d'introduire un peu de raison dans la politique fiscale.

Unfair tax policy harming the family is the kind of policy that the auditor general for the family could investigate and expose, bring into the light so the government could deal with it.
La politique fiscale inéquitable, nuisible pour la famille, est le genre de politique que le vérificateur général pour la famille pourrait soumettre à une enquête pour la révéler sous son vrai jour, de sorte que le gouvernement y remédie.

When looking at the government policies that promote a higher standard of living, they can be broken down into fiscal and monetary policy, tax policy, support for education and skill development, support for R and D, social and labour market policies, trade policies and policy that understands there is a role for the marketplace.
Si on regarde les mesures qui favorisent une hausse du niveau de vie, on distingue la politique budgétaire et monétaire, la politique fiscale, le soutien à l'éducation et au perfectionnement, le soutien aux activités de R-D, les politiques sociales et celles visant le marché du travail, les politiques commerciales et celles qui tiennent pour acquis que le marché a un rôle à jouer.