Traduction de «into them since » (Anglais → Français) :

Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.
Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].

While the report provides estimates of the number of EIAs that have taken place both before the transposition of 97/11/EC and since, it has not been possible to break these figures down into project types or even provide a split between Annex I and Annex II projects. In the Commission's view many Member States do not appear to keep accurate annual figures on EIA activity and where Member States do not in their national legislation distinguish between Annex I and Annex II projects it is difficult to disaggregate them for data collection purposes.
Le rapport fournit une estimation du nombre d'EIE qui ont été opérées avant la transposition de la directive 97/11/CE et depuis lors, mais il n'a pas été possible de ventiler les chiffres selon les types de projets, ni même de distinguer ceux de l'annexe I et ceux de l'annexe II. Aux yeux de la Commission, beaucoup d'États membres ne semblent pas tenir une comptabilité annuelle précise des activités d'EIE et lorsque leur législation interne ne distingue pas les projets relevant de l'annexe I de ceux relevant de l'annexe II, il est difficile d'en opérer une désagrégation aux fins d'une collecte de données.

The fact that 526 Colombian companies and 1133 Peruvian companies exported for the first time to the EU since the entry into force of the Agreement is a welcome development, even more so since a significant number of them are SMEs.
Le fait que 526 entreprises colombiennes et 1 133 entreprises péruviennes ont exporté pour la première fois vers l’UE depuis l’entrée en vigueur de l’accord est une évolution positive, d’autant plus qu’il s’agit souvent de PME.

In its Resolution of 23 March 2006 on European political parties (3), the European Parliament considered that, in light of experience gained since its entry into force in 2004, Regulation (EC) No 2004/2003 should be improved as regards a number of points, all of them with the overriding objective of improving the funding situation of those political parties and the foundations affiliated with them.
Dans la résolution du 23 mars 2006 sur les partis politiques européens (3), le Parlement européen a estimé que, compte tenu de l'expérience acquise depuis son entrée en vigueur en 2004, le règlement (CE) no 2004/2003 devrait être amélioré sur un certain nombre de points, et ce, pour chacun d'eux, dans l'objectif primordial d'améliorer le financement des partis politiques et des fondations qui leur sont affiliées.

Since the objectives of this Directive, namely the incorporation of the international ship-source pollution standards into Community law and the establishment of penalties — criminal or administrative — for violation of them in order to ensure a high level of safety and environmental protection in maritime transport, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions — pénales et administratives — en cas d'infractions à ces normes afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

It has no impact on numbers since it does not affect Member States' responsibility to decide whether or not to admit economic migrants taking into account the needs of their labour markets and their overall capacity to integrate them.
Elle n'a pas d'impact quantitatif, dans la mesure où elle ne touche pas à la responsabilité qui incombe aux États membres de décider d'admettre ou non des migrants économiques en fonction des besoins de leur marché du travail et de leurs capacités globales de les intégrer.

The 2008 report on the injunctions Directive, indicated that the CPC Regulation had an impact on the use of injunctions, in particular experience showed that, since the entry into force of the CPC Regulation, most public authorities have opted to use its mutual assistance mechanisms when combating an illegal practice by a trader in another Member State, instead of directly seeking an injunction before the courts of that Member State, as the first possibility could be less costly for them.
Le rapport de 2008 sur la directive indiquait que le règlement CPC avait eu des incidences sur le recours aux actions en cessation. L’expérience montre notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la plupart des instances publiques préfèrent utiliser ses mécanismes d’assistance mutuelle pour contrer les agissements illicites d’un opérateur dans un autre État membre, plutôt que d’intenter directement une action en cessation auprès des tribunaux de cet État membre, la première possibilité entraînant probablement moins de frais.

Whereas a continuation of block exemptions after that date is justified by the further measures to liberalize the air transport sector adopted by the Community; whereas the scope of these block exemptions and the conditions attached to them should be defined by the Commission, in close liaison with the Member States, taking into account changes to the competitive environment achieved since the entry into force of Regulation (EEC) No 3976/87,
considérant que les nouvelles mesures de libéralisation du secteur des transports aériens adoptées par la Communauté justifient le maintien des exemptions par catégorie au-delà de cette date ; que le champ d'application de ces exemptions par catégories et les conditions auxquelles elles sont soumises doivent être définis par la Commission, en liaison étroite avec les États membres, compte tenu des modifications de l'environnement concurrentiel réalisées depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3976/87,