Traduction de «introduce a bill very soon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should exercise its right of initiative and draft a bill very soon after the reorganisation.
La Commission doit exercer son droit d’initiative et rédiger un projet rapidement après la réorganisation.

The bill will be introduced in Parliament very soon.
Nous prévoyons de le déposer devant le Parlement très bientôt.

28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and – if appropriate – making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, and strict rules on fiscal adjustment among those countries whose indebtedness exceeds 60 % of GDP, with the participating countries undertaking to make their repayments, in order to allow all participating countries to reduce excessive debt over a benchmark period of 25 years, which is a longer period than provided for in the renewed Stability and Growth Pact but which likewise, in practice, requires sufficient economic growth and very strict financial discipline;
28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et, le cas échéant, formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;

28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, and strict rules on fiscal adjustmentamong those countries whose indebtedness exceeds 60 % of GDP, with the participating countries undertaking to make their repayments, in order to allow all participating countries to reduce excessive debt over a benchmark period of 25 years, which is a longer period than provided for in the renewed Stability and Growth Pact but which likewise, in practice, requires sufficient economic growth and very strict financial discipline;
28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;

It is for this precise reason that our government, many months ago, originally introduced a bill very similar to the bill now before the House; that is, we introduced a bill dealing with the DNA data bank.
C'est pour cette raison précise que notre gouvernement, il y a des mois, a présenté un projet de loi très semblable à celui dont la Chambre est saisie, c'est-à-dire un projet de loi établissant une banque de données génétiques.

Will the minister take his responsibilities and introduce a bill very soon, so as to clarify the applicable law?
Est-ce que le ministre a l'intention de prendre ses responsabilités et déposer son projet de loi très bientôt afin de clarifier le droit applicable?

First of all, I referred to these instruments in my speech by saying that we would very soon be introducing several initiatives in this area.
Tout d'abord, j'ai fait référence à ces instruments dans mon discours, en disant que nous allons prendre quelques initiatives en la matière très prochainement.

There are at present quite a few good examples of free competition’s being threatened as soon as the opportunity arises for disrupting it. The first, very telling example is the proposal tabled by the Commission to introduce an interim subsidy arrangement for certain types of shipbuilding.
De nombreux exemples récents montrent que la libre concurrence est menacée dès que s'ouvre une possibilité de la mettre hors jeu. Le premier exemple très significatif concerne la proposition présentée par la Commission en vue d'introduire un régime d'aide temporaire en faveur de certains types de construction navale.

We are doing a pre-study on this bill and the information is very pertinent to us because we will have to deal with the bill very soon.
Par conséquent, vous avez peut-être pensé que ces renseignements ne seraient pas pertinents. Nous procédons en ce moment à une étude préalable au projet de loi, et nous trouvons ces renseignements très pertinents car nous devrons étudier le projet de loi très bientôt.

I therefore recommend that the Minister of Transport, Infrastructure and Communities introduce a bill as soon as possible to ensure that Canadian travellers, both anglophone and francophone, retain their right to be served in their official language of choice by all Air Canada subsidiaries, and that Air Canada employees also retain their language rights.
Je recommande donc au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de déposer un projet de loi au plus tôt pour s'assurer que les voyageurs canadiens, tant francophones qu'anglophones, gardent leur droit d'être servi dans la langue de leur choix, au sein de le toutes les composantes d'Air Canada et que les employés conservent également leurs droits linguistiques.