Traduction de «introduce a system for large beneficiaries where » (Anglais → Français) :

It is therefore fair to introduce a system for large beneficiaries where the support level is gradually reduced and ultimately capped to improve the distribution of payments between farmers.
Il est donc équitable d’introduire, pour les gros bénéficiaires, un système prévoyant que le niveau de soutien est progressivement réduit et finalement plafonné afin d’améliorer la répartition des paiements entre les agriculteurs.

The proceeds of the reduction of payments to large beneficiaries should remain in the Member States where they were generated and should be made available as Union support for measures financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Il convient que les sommes dégagées grâce à la réduction des paiements en faveur des grands bénéficiaires devraient demeurer dans les États membres où elles ont été générées et elles devraient être disponibles en tant que soutien de l'Union aux mesures financées au titre du Fonds agricole européen pour le développement rural (Feader).

Regulation (EU) No 1306/2013 introduces cross-compliance obligations for beneficiaries receiving direct payments under Regulation (EU) No 1307/2013, support in the wine sector under Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council and the annual premia under points (a) and (b) of Article 21(1), Articles 28 to 31, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and provides for a system of reductions and exclusions where such obligations are not fulfilled.
Le règlement (UE) no 1306/2013 établit des obligations en matière de conditionnalité pour les bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013, un soutien dans le secteur vitivinicole au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et des primes annuelles en vertu de l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et prévoit un système de réductions et d’exclusions lorsque ces obligations ne sont pas remplies.

123. Calls on the Commission, through OLAF, to introduce an adequate percentage of own-initiative investigations by the anti-fraud EU investigative authorities, aimed at sectors, areas or cases where systemic and large-scale corruption affecting EU financial interests is suspected and there are reasons for initiating such investigations;
123. invite la Commission, à travers l'OLAF, à introduire un pourcentage adéquat d'enquêtes d'initiative par les autorités européennes d'investigation anti-fraude ciblant les secteurs, domaines ou affaires dans lesquels on soupçonne une corruption systémique et à grande échelle portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et où il existe des raisons de lancer des enquêtes de ce type;

119. Calls on the Commission, through OLAF, to introduce an adequate percentage of own-initiative investigations by the anti-fraud EU investigative authorities, aimed at sectors, areas or cases where systemic and large-scale corruption affecting EU financial interests is suspected and there are reasons for initiating such investigations;
119. invite la Commission, à travers l'OLAF, à introduire un pourcentage adéquat d'enquêtes d'initiative par les autorités européennes d'investigation anti-fraude ciblant les secteurs, domaines ou affaires dans lesquels on soupçonne une corruption systémique et à grande échelle portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et où il existe des raisons de lancer des enquêtes de ce type;

In order not to make abuse of their powers, it is proposed to introduce a system of after-reporting where it should be explained why a national member could not identify a competent national authority in timely manner.
Pour éviter les abus de compétence, il est proposé de mettre en place un système d'information a posteriori, le membre national étant tenu d'expliquer pourquoi il n'a pas pu identifier une autorité nationale compétente en temps voulu.

8. In order to promote energy efficiency, Member States or, where a Member State has so provided, the regulatory authority shall strongly recommend that natural gas undertakings optimise the use of gas, for example by providing energy management services, developing innovative pricing formulas or introducing intelligent metering systems or smart grids where appropriate.
8. Afin de promouvoir l’efficacité énergétique, les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises de gaz naturel d’optimiser l’utilisation du gaz, par exemple en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices ou, le cas échéant, en introduisant des systèmes de mesure ou des réseaux intelligents.

11. In order to promote energy efficiency, Member States or, where a Member State has so provided, the regulatory authority shall strongly recommend that electricity undertakings optimise the use of electricity, for example by providing energy management services, developing innovative pricing formulas, or introducing intelligent metering systems or smart grids, where appropriate.
11. Afin de promouvoir l’efficacité énergétique, les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’électricité d’optimiser l’utilisation de l’électricité, par exemple en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices ou, le cas échéant, en introduisant des systèmes de mesure ou des réseaux intelligents.

The eligible costs shall be calculated net of any operating benefits and costs related to the extra investment for energy saving and arising during the first three years of the life of this investment in the case of SMEs, the first four years in the case of large undertakings that are not part of the EU CO Emission Trading System and the first five years in the case of large undertakings that are part of the EU CO Emission Trading System. For large undertakings this period may be reduced to the first three years of the life of this investment where the depreciation time of the investment can be demonstrated not to exceed three years.
Les coûts admissibles doivent être calculés nets de tous bénéfices et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessité par les économies d'énergie, engendrés durant les trois premières années de vie de cet investissement dans le cas des PME, durant les quatre premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui ne font pas partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO et durant les cinq premières années dans le cas des grandes entreprises qui font partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO. Pour les grandes entreprises, cette période peut être réduite aux trois premières années de vie de cet investissement lorsqu'il peut être démontré que la durée d'amortissement de l'investissement n'excède pas trois ans.