Vertaling van "introduce her bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The hon. member introduced her bill again, during the 41st Parliament, and now we have before us Conservative Bill C-591, which is strangely similar.
La députée a présenté à nouveau son projet de loi durant la 41 législature, et aujourd'hui, nous nous retrouvons devant ce projet de loi conservateur C-591, qui est étrangement similaire.

In November 2004, my colleague, the hon. member for Trois-Rivières, introduced her Bill C-278, a bill that proposed amendments to the employment insurance program.
En novembre 2004, ma collègue, la députée de Trois-Rivières, déposait à son tour le projet de loi C-278, un projet de loi qui proposait des modifications au régime d'assurance-emploi.

On October 19, in the House of Commons, Albina Guarnieri introduced her Bill C-247, renumbered from Bill C-251.
Le 19 octobre, à la Chambre des communes, Albina Guarnieri a présenté son projet de loi C-247 qui était en fait l'ancien projet de loi C-251.

I. whereas Aung San Suu Kyi has clearly stated that "constructive engagement" by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,
I. sachant qu'Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif” des pays membres de l'ANASE envers Rangoon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au moyen des importations,

I. whereas Mrs Aung San Suu Kyi has clearly stated that ‘constructive engagement’ by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the outgoing US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,
I. sachant que Mme Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif" des pays membres de l'ANASE envers Yangon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants sortants des États‑Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au travers des importations,

We are well aware, and the Chair even more so, that there are days during the week when bills can be introduced, when the minister could introduce her bill, in the morning, around 10 a.m., as she did today.
Nous savons fort bien, et la Présidence le sait beaucoup plus que moi, qu'au cours de la semaine, il y a des jours où nous pouvons déposer des projets de loi et où la ministre peut déposer son projet de loi, comme elle l'a fait aujourd'hui, le matin, autour de 10 h 00.

After Ms. Minna introduced her bill — full credit to her — the government introduced a prohibition regulation.
Après que Mme Minna ait présenté son projet de loi — et tout l'honneur lui en revient —, le gouvernement a présenté un règlement d'interdiction.