Vertaling van "introduce legislation very " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government intends to introduce legislation very soon that will give it permanent authority over the review of any merger or acquisition affecting Air Canada or Canadian Airlines that is concluded from now on.
Le gouvernement a l'intention de déposer très bientôt un projet de loi qui lui donnera des pouvoirs permanents pour examiner toute fusion ou acquisition touchant Air Canada ou Canadien qui pourra être conclue à compter d'aujourd'hui.

Mr. Speaker, I have been very clear that we have committed to introducing legislation to reform election laws and we will introduce that legislation.
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que nous sommes déterminés à présenter une mesure législative visant à réformer les lois électorales et c'est ce que nous ferons.

In light of the recent support by the Members of the European Parliament for the banning of shark finning, and given the fact that Congress in the United States has introduced legislation banning the practice and that other jurisdictions feel very strongly that such legislation should be implemented, what does the Commission propose in terms of giving legislative effect to the concerns of MEPs?
À la lumière du soutien récemment exprimé par les députés du Parlement européen à l’interdiction de l’enlèvement des nageoires des requins et étant donné que le Congrès des États-Unis a adopté une législation interdisant cette pratique et que d’autres juridictions se sont exprimées en faveur de la mise en œuvre de dispositions similaires, que propose la Commission en vue de donner une suite législative aux préoccupations des députés européens?

In light of the recent support by the Members of the European Parliament for the banning of shark finning, and given the fact that Congress in the United States has introduced legislation banning the practice and that other jurisdictions feel very strongly that such legislation should be implemented, what does the Commission propose in terms of giving legislative effect to the concerns of MEPs?
À la lumière du soutien récemment exprimé par les députés du Parlement européen à l'interdiction de l'enlèvement des nageoires des requins et étant donné que le Congrès des États-Unis a adopté une législation interdisant cette pratique et que d'autres juridictions se sont exprimées en faveur de la mise en œuvre de dispositions similaires, que propose la Commission en vue de donner une suite législative aux préoccupations des députés européens?

It is a very important part of any responsible opposition not only to constructively criticize a government when we think its policy direction is ill-advised or incorrect, but it is also very important, as a responsible opposition, to congratulate and support a government when it introduces legislation that is correct and addresses a very real problem.
L'un des grands rôles que tout bon parti d'opposition responsable doit jouer consiste non seulement à critiquer de façon constructive le gouvernement lorsqu'il est d'avis que ses politiques vont dans la mauvaise direction ou sont erronées, mais aussi à le féliciter et à l'appuyer lorsqu'il propose des mesures législatives pleines de bon sens qui s'attaquent à un véritable problème.

We know the Lisbon Treaty introduced this very important change, that, when it comes to the legislative or financial matters, the European Parliament is on absolutely the same footing as the Council.
Nous savons que le traité de Lisbonne introduit ce changement très important qui veut que, pour ce qui est des questions législatives ou financières, le Parlement européen se trouve strictement sur le même pied que le Conseil.

31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;
31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

In Sweden, we already had legislation, and Belgium has introduced legislation, but otherwise nothing very much has happened.
La Suède disposait déjà d’une législation et la Belgique en a introduit une, mais presque rien n’a été fait mis à part cela.

There are the following points. First, the government introduces legislation like this one, which is in general very praiseworthy and, at the same time, it passes other legislation, including one piece of legislation last year, suspending job security in the public service for three years.
Il s'agit des points suivants: premièrement, lorsqu'un gouvernement présente une loi comme celle-là qui est somme toute très louable et qu'en même temps, il adopte d'autres lois, dont l'une, l'année dernière, suspendait la sécurité d'emploi dans la fonction publique fédérale pour trois ans.

Finally, I remind you that the government intends to introduce legislation very soon which will give it permanent authority over the review of any merger or acquisition affecting Air Canada or Canadian Airlines which is concluded from now on.
Finalement, je tiens à rappeler que le gouvernement a l'intention de déposer très bientôt un projet de loi qui lui donnera des pouvoirs permanents pour examiner toute fusion ou acquisition touchant Air Canada ou Canadien qui pourra être conclue à compter d'aujourd'hui.