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Bring forward a bill
Bring in a bill
Bring in a measure
Ground resistance permanent measuring outfits
Introduce a bill
Introduced biological control measure
Present a bill
Propose a bill
Table legislation
To introduce measures

Vertaling van "introduce permanent measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord


ground resistance permanent measuring outfits

dispositif de mesure permanente de la résistance au sol




... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...

... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...


introduced biological control measure

mesure de lutte biologique avec organismes introduits


bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Simple permanent measures should be recorded as having an effect of +/– X in the year(s) they are introduced and zero otherwise (the overall impact on the level of revenues or expenditures must not cancel out).

Les mesures à caractère purement permanent devraient être comptabilisées comme ayant un effet de +/‒ X pendant l’année (ou les années) où elles sont mises en œuvre et zéro dans le cas contraire (l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses ne doit pas s’annuler).


Ljubljana — the capital and largest city of Slovenia — confirmed its commitment to the European Mobility Week campaign by setting up an extensive programme of activities and events promoting sustainable travel, and by introducing permanent measures in favour of public transport, cycling and walking.

Ljubljana, capitale de la Slovénie dont elle est aussi la plus grande ville, a démontré son engagement dans le cadre de la Semaine européenne de la mobilité en mettant sur pied un vaste programme d'activités et d'événements destinés à promouvoir les déplacements durables et en introduisant des mesures permanentes en faveur des transports publics, des cyclistes et des piétons.


European local authorities have been invited to sign up to the European Mobility Week Charter and publish their programmes on [http ...]

Les autorités locales européennes ont été invitées à adhérer à la charte de la Semaine européenne de la mobilité et à publier leurs programmes sur [http ...]


Therefore, their availability to consumers should be restricted for a sufficient period of time, pending their risk assessment and until the level of risk posed by a new psychoactive substance has been determined and, if justified, a decision introducing permanent market measures has entered into force.

Dès lors, les consommateurs ne devraient plus pouvoir s'en procurer pendant une période suffisamment longue, en attendant les résultats de l'évaluation des risques et jusqu'à ce que le niveau de risque d'une nouvelle substance psychoactive soit déterminé et, le cas échéant qu'une décision introduisant de nouvelles mesures de marché soit appliquée.


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Therefore, their availability to consumers should be restricted for a sufficient period of time, pending their risk assessment and until the level of risk posed by a new psychoactive substance has been determined and, if justified, a decision introducing permanent market measures has entered into force .

Dès lors, les consommateurs ne devraient plus pouvoir s'en procurer pendant une période suffisamment longue , en attendant les résultats de l'évaluation des risques et jusqu'à ce que le niveau de risque d'une nouvelle substance psychoactive soit déterminé et, le cas échéant qu'une décision introduisant de nouvelles mesures de marché soit appliquée .


The rapporteur considers that the temporary market restriction is an important novelty in the new mechanism and once introduced by the Commission, should be in place until the permanent measures are implemented by the Member States.

Le rapporteur est d'avis que la restriction de marché temporaire est une innovation importante du nouveau mécanisme et que, dès sa mise en place par la Commission, elle devrait rester d'application jusqu'à ce que les États membres mettent en place des mesures permanentes.


This implies that simple permanent measures should be recorded as having an effect of +/- X in the year(s) they are introduced and zero otherwise, i.e. the overall impact on the level of revenues or expenditures must not cancel out.

Cela implique de mentionner les mesures permanentes comme ayant un effet de +/- X pour l'année (ou les années) de leur introduction, et zéro le reste du temps, de sorte que l'impact global sur le niveau des recettes ou des dépenses ne puisse pas s'annuler.


21. Highlights the problems faced by farmers at times of extreme market and price volatility; draws attention to the difficulties that farmers encounter in attempting to forward plan at times of extreme volatility; urges the Commission to introduce permanent and robust measures to address volatility in agricultural markets as a matter of urgency; believes that this will be a key determinant in ensuring that production is maintained in the European Union;

21. met en lumière les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs en période de forte volatilité des marchés et des prix; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour planifier en période de grande volatilité; demande instamment à la Commission de mettre en place d'urgence des mesures permanentes et substantielles pour faire face à la volatilité des marchés agricoles; estime que cela serait déterminant pour assurer le maintien de la production dans l'Union européenne;


24. Highlights the problems faced by farmers at times of extreme market and price volatility; draws attention to the difficulties that farmers encounter in attempting to plan ahead at times of extreme volatility; urges the Commission to introduce permanent and robust measures to address volatility in agricultural markets as a matter of urgency; believes that this will be a key determinant in ensuring that production is maintained in the European Union;

24. met l'accent sur les problèmes auxquels les agriculteurs doivent faire face en période de volatilité extrême des prix et des marchés; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; invite instamment la Commission à instaurer des mesures permanentes et vigoureuses pour s'attaquer à la volatilité des marchés agricoles de toute urgence; est convaincu qu'il s'agit d'un élément déterminant pour assurer le maintien de la production dans l'Union européenne;


These include walking, cycling, using public transport and car-sharing. European Mobility Week promotes a lasting shift towards sustainable mobility as participating towns and cities have to introduce permanent measures, such as new cycle lanes or public transport services.

La Semaine européenne de la mobilité encourage donc les citoyens à recourir plus souvent à d’autres moyens de transport moins polluants: la marche à pied, le vélo, les transports en commun et le covoiturage. Cette manifestation vise à développer la mobilité durable dans les villes participantes. Celles-ci doivent en effet mettre en place des mesures permanentes, par exemple de nouvelles pistes cyclables ou des services de transport en commun.




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'introduce permanent measures' ->

Date index: 2023-09-29
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