Vertaling van "introduce the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme
Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques

explain the menu | introduce the menu | present menus | presenting the menu
exposer des menus | exposer les menus | présenter des menus | présenter les menus

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

introduce the system
mettre en oeuvre le système

specimen of the share certificate to be introduced
titre en blanc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.
Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

Following the RI Bill in 2008, Sweden introduced the competitive allocation of a certain portion of the basic funding to universities -initially 10% and subsequently increased to 20%- on the basis of their performance in scientific publications and in attracting external funding.
À la suite de la loi suédoise sur la RI adoptée en 2008, ce pays a instauré une procédure concurrentielle pour l'octroi d'une certaine part du financement de base des universités (10 % au départ, puis 20 %) sur la base de leurs performances en matière de publications scientifiques et de leur capacité à attirer des financements externes.

However, measures should be introduced to improve the transparency of retail prices for data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
Toutefois, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail des services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux abonnés itinérants les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, the ethics commissioner said “If I had been informed prior to the introduction of the present bill or its predecessor, Bill C-69 introduced in 1996, we would have discussed the best way to resolve the question of introducing the bill in the name of the Minister of Finance”.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a déclaré, et je cite: «Si l'on m'avait informé à l'avance de l'affaire avant le dépôt du présent projet de loi ou de son prédécesseur déposé en 1996, le le projet de loi C-69, il y aurait eu des discussions sur la meilleure façon de régler la question du dépôt du projet de loi au nom du ministre des Finances».

When “Introduction of Government Bills” is called by the Speaker, the Minister wishing to introduce a bill signals his or her desire to proceed with the bill (advance notice having been given to the Chair of the Minister’s desire to introduce a bill), thereupon the Speaker proposes the motion for leave to introduce the bill. The following formula is used: “(name of Minister), seconded by (name of Member), moves for leave to introduce a bill intitled: ‘An Act to ’.
Lorsque le Président appelle le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », tout ministre qui désire déposer un projet de loi signale son intention d’aller de l’avant (la présidence ayant été prévenue que le ministre souhaitait déposer un projet de loi), ce sur quoi le Président propose la motion visant à autoriser le dépôt du projet de loi selon la formule suivante : « (nom du ministre), appuyé par (nom du député), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé “Loi”.

I heard him say many times how important this was, so my question is the following: if the bill is so important and urgent to the government, and since the government has known for years the schedule on which these changes in the U.S. requirements would be introduced, why did it introduce the bill at the very last minute, on the last day of summer, when it could have introduced it many months or even a year earlier?
Il a dit à maintes reprises que le projet de loi était important. Je lui pose donc la question suivante: étant donné que le gouvernement considère que le projet de loi est important et urgent, et qu'il connaît depuis des années le calendrier des changements apportés aux exigences américaines, pourquoi a-t-il donc attendu à la dernière minute, le dernier jour de l'été, pour présenter le projet de loi, alors qu'il aurait pu le présenter plusieurs mois, voire un an plus tôt?

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

Before I get into addressing that I point out that a week before the Minister of Justice introduced the bill I introduced Bill C-303, largely based on Senator Gigantes' bill introduced from the Senate.
C'est ce dont je voudrais parler aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, mais, auparavant, je tiens à signaler qu'une semaine avant que le ministre de la Justice ne présente ce projet de loi, j'ai saisi la Chambre du projet de loi C-303, une mesure fondée largement sur le projet de loi que le sénateur Gigantès avait présenté au Sénat.

Rather than issue platitudes to the hon. member who introduced the bill and rather than just make vague promises of some bill the government will be introducing in the future, he should be supporting this bill now.
Au lieu de lancer des banalités à la députée qui a présenté le projet de loi et au lieu de faire de vagues promesses au sujet d'un projet de loi que le gouvernement est censé présenter à l'avenir, il devrait appuyer ce projet de loi maintenant.