Royal assent, as honourable senators know, has been a discussion for over two decades, and in 1991 a bill was introduced by Senator Lynch- Staunton, Leader of the Opposition in the Senate, with the support of the government.
Comme les honorables sénateurs le savent, la sanction royale fait l'objet de discussions depuis plus de 20 ans. En 1991, le sénateur Lynch-Staunton, chef de l'opposition au Sénat, a présenté un projet de loi avec l'appui du gouvernement.