Traduction de «introduce well-written bills » (Anglais → Français) :

That is one of the many reasons why more and more Canadians are saying that they look forward to 2015, when they will be able to get rid of this government and bring in a government that will introduce well-written bills, listen to witnesses and amend its bills accordingly.
C'est une des nombreuses raisons pour lesquelles de plus en plus de Canadiens disent avoir hâte à 2015. Ils pourront renverser ce gouvernement et mettre en place un gouvernement qui déposera des projets de loi bien écrits, écoutera les témoins et adaptera les projets de loi.

Why would the member possibly have anything against such a well-written bill?
Comment le député peut-il dire quoi que ce soit contre un projet de loi aussi bien rédigé?

Mr. Speaker, I thank the member for Sarnia—Lambton very much for her excellent and very well-written bill.
Monsieur le Président, je remercie grandement la députée de Sarnia—Lambton de son très bon et très bien écrit projet de loi.

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;
M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

Increased information and transparency are introduced, as well as time limits for decisions and improved procedural guarantees, such as written reasons for a decision and rights of appeal.
La proposition introduit une meilleure information et une plus grande transparence, des délais pour la prise des décisions et des garanties procédurales accrues, telles que la motivation écrite des décisions et des voies de recours.

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

Under the heading " need for consultation" the following concerns remain to be addressed to ensure the creation of fair and balanced legislation: The need for consultation on the highly intrusive wiretapping provisions of Bill C-20 which had not been subjected to the consultation process and, without consent, were introduced into the bill as an investigative tool for deceptive telemarketing as well as conspiracy and bid rigging; the need for consultation on the whistle-blowing provisions of Bill C-20 which had not been subject to the consultation process and was indeed introduced in committee by a member of the other place, not to deal with deceptive telemarketing but rather concerns about gasoline pricing.
Sous la rubrique «consultation», il reste à répondre aux préoccupations suivantes pour assurer la création d'une loi juste et équilibrée: le besoin de consultation sur les dispositions très envahissantes concernant l'écoute électronique, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été incluses, sans consentement, dans le projet de loi C-20 en tant qu'outil d'enquête en matière de télémarketing frauduleux, de complot et de truquage des offres; le besoin de consultation sur les dispositions de dénonciation du projet de loi C-20, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été présentées au comité par un député de l'autre endroit, non pas pour régler le problème du télémarketing frauduleux, mais bien pour apaiser des préoccupations au sujet de l'établissement du prix de l'essence.

For the convenience of all hon. members, I would like to indicate the plans of the House for a little bit further. I hope to be able to announce a schedule in the future that will include among other things Bill C-27, the coastal fisheries bill, Bill C-26, the grain bill, the Judges Act amendments introduced this morning, as well as Bill C-3 and Bill S-5 if the Standing Committee on Justice and Human Rights reports them in time.
J'espère être en mesure d'annoncer un calendrier d'étude qui comprendra, entre autres, le projet de loi C-27 sur la protection des pêches côtières, le projet de loi C-26 sur le grain, le projet de loi modifiant la Loi sur les juges déposé ce matin et les projets de loi C-3 et S-5, si le Comité permanent de la justice et des droits de la personne présente son rapport à temps.