Traduction de «introduced his bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As soon as the federal Minister of the Environment introduced his bill, his Quebec counterpart, Paul Bégin, said that the proposed legislation was just another example of useless duplication for Quebec.
Le ministre de l'Environnement, Paul Bégin, a déclaré, dès le dépôt du projet de loi de son homologue fédéral, que celui-ci ne constituait qu'un nouveau dédoublement inutile pour le Québec.

When my colleague introduced his bill last February, we were a few weeks away from the day the Minister of Finance was scheduled to bring down his budget.
Lorsque mon collègue a déposé son projet de loi, en février dernier, nous étions à quelques semaines du dépôt du budget du ministre des Finances.

The Minister of Industry acted unilaterally despite his promise to consult all the stakeholders before introducing his bill.
Le ministre de l'Industrie a agi unilatéralement alors qu'il avait dit qu'il consulterait tout le monde avant de déposer son projet de loi.

Except that last year, when Roger Clavet introduced his bill despite that warning—you were well aware of the dangers—you did not ask for royal recommendation for that anti-scab bill, which was exactly the same as the one introduced today.
Sauf que l'année dernière, lorsque M. Roger Clavet avait déposé son projet de loi, malgré cet avertissement — vous étiez donc parfaitement conscient des dangers —, vous n'avez pas demandé la recommandation royale pour le même projet de loi antiscab, qui était identique à celui que l'on présente aujourd'hui.

Since this third version of the bill was introduced, what we have heard leaves us with the impression that, strange as it may seem, the Minister of the Environment did not ask himself these two simple questions before introducing his bill.
Depuis le dépôt de cette troisième version du projet de loi, les discours entendus nous portent à penser que, aussi bizarre que cela puisse paraître, le ministre de l'Environnement ne s'est pas posé ces deux simples questions avant de présenter son projet de loi.

- having regard to the Zimbabwe Democracy and Economic Recovery Bill passed by the US Congress on 4 December 2001, which paves the way for the US Administration to introduce targeted travel and financial sanctions against Mugabe and his associates, including the freezing of assets,
- vu le projet de loi sur la démocratie et le redressement économique au Zimbabwe adopté par le Congrès américain le 4 décembre 2001, qui permettra à l'administration américaine d'introduire des sanctions financières ciblées à l'encontre de M. Mugabe et de ses complices, notamment le gel d'actifs, et de limiter leurs déplacements,

- having regard to the Zimbabwe Democracy and Economic Recovery Bill passed by the US Congress on 4 December 2001, which paves the way for the US Administration to introduce targeted travel and financial sanctions against Mugabe and his associates, including the freezing of assets,
– vu le projet de loi sur la démocratie et le redressement économique au Zimbabwe adopté par le Congrès américain le 4 décembre 2001, qui permettra à l'administration américaine d'introduire des sanctions financières ciblées à l'encontre de M. Mugabe et de ses complices, notamment le gel d'actifs, et de limiter leurs déplacements,