Qualified majority voting is introduced for Community incentive measures, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States in respect of combating discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
Le vote à la majorité qualifiée est introduit en ce qui concerne les actions d'encouragement communautaire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.