Vertaling van "introduces legislation such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also contains provisions on the capture and transport components of CCS, though these activities are covered mainly by existing EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive[3] or the Industrial Emissions Directive[4], in conjunction with amendments introduced by the CCS Directive.
Elle contient également des dispositions relatives aux éléments liés au CSC qui ont trait au captage et au transport du CO2, bien que ces activités soient pour l'essentiel couvertes par la législation existante de l’Union en matière d'environnement, telle que la directive (EIE) concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement[3] ou la directive sur les émissions industrielles[4], en liaison avec les modifications introduites par la directive CSC.

Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.
Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.

2. Welcomes the parity systems/gender quotas for elections introduced by legislation in some Member States; calls on the Member States to consider introducing legislative measures, such as positive action measures, to make progress toward parity and ensure the efficiency of these measures, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, through zipper systems, monitoring and effective sanctions in order to facilitate more balanced participation of women and men in political decision-making;
2. accueille avec satisfaction les systèmes de parité et les quotas hommes/femmes introduits par la législation dans certains États membres; invite les États membres à envisager la possibilité de recourir à des mesures législatives, telles que des mesures d'action positive, pour progresser sur la voie de la parité et garantir l'efficacité de ces mesures, lorsqu'elles sont compatibles avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, au moyen de systèmes fermoirs, d'un suivi et de sanctions effectives afin de faciliter une participation davantage équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique;

62. Welcomes the production of low-carbon strategies by some EU Member States, but calls on all to produce such strategies no later than July 2013; insists that the Commission should introduce legislative proposals to require their preparation if by the end of 2012 all Member States have not made such a commitment;
62. se félicite de l'établissement de stratégies de réduction des émissions de carbone par certains États membres, tout en les invitant à les présenter au plus tard en juillet 2013; demande instamment que la Commission présente des propositions législatives pour exiger l'élaboration de telles stratégies si, à la fin de 2012, tous les États membres n'ont pas pris un engagement en ce sens;

63. Welcomes the production of low-carbon strategies by some EU Member States, but calls on all to produce such strategies no later than July 2013; insists that the Commission should introduce legislative proposals to require their preparation if by the end of 2012 all Member States have not made such a commitment;
63. se félicite de l'établissement de stratégies de réduction des émissions de carbone par certains États membres, tout en les invitant à les présenter au plus tard en juillet 2013; demande instamment que la Commission présente des propositions législatives pour exiger l'élaboration de telles stratégies si, à la fin de 2012, tous les États membres n'ont pas pris un engagement en ce sens;

It is recommended to introduce clarifications and enforcement-related clauses, to align provisions where possible with other pieces of Community legislation such as REACH, to adapt the exemption mechanism and to include two new categories of equipment.
Il est recommandé d'introduire des clarifications et des clauses liées à l'application de la législation, d'harmoniser la directive, là où cela est possible, avec les autres textes législatifs communautaires tels que le règlement REACH, d'adapter le mécanisme d'exemption et d'inclure deux nouvelles catégories d'équipements.

Twenty-one Member States have introduced a system of prior authorisation (Austria, the Czech Republic, Estonia, Finland, Lithuania, the Netherlands and Sweden have not, although some of these have introduced legislation enabling them to introduce such a system at a later date, should they so wish).
Vingt et un États membres ont mis en place un système d’autorisation préalable (l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ne l’ont pas fait, bien que certains de ces pays aient adopté une législation qui les autorise à introduire ultérieurement un tel système, s’ils le souhaitent).

1. Draws the Commission's attention to the fact that many forms of aquaculture may have negative impacts on both animal welfare and human health, such as destruction of habitats, use of chemicals to combat disease, depletion and salinisation of drinking water and agricultural land, nutrient contamination, especially in lakes and in closed and semi-closed sea areas, such as the Baltic Sea, and disturbance of biodiversity through the escape of farmed fish, and calls on the Commission to introduce legislation to eliminate these negative effects;
1. fait observer à la Commission que de nombreuses formes d'aquaculture peuvent avoir des effets négatifs tant pour les animaux que pour la santé de l'homme – par exemple la destruction des habitats, l'utilisation de produits chimiques pour lutter contre les maladies, l'accaparement des ressources en eau potable et des terres agricoles et la salinisation des unes et des autres, la contamination des nutriments et la perturbation de la biodiversité par les poissons qui s'échappent des élevages – et l'invite à légiférer pour y faire obstacle;

3. Other technical and practical issues should be introduced into the secondary legislation, such as the stamping of the FTD on entry and exit to control the length of stay, the cost of issuance, place of issuance, etc.
3. D'autres dispositions techniques et pratiques devraient être insérées dans le droit dérivé (apposition sur le document facilitant le transit de cachets d'entrée ou de sortie permettant de contrôler la durée du séjour, le lieu de délivrance du document facilitant le transit, son coût, etc.).