Vertaling van "introduces these bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

to introduce these methods into the Community
admettre ces méthodes dans la Communauté

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

Under duress, the Conservatives finally introduced a bill designed to solve some of these problems after the NDP critic's bill was introduced last spring.
Contraints de réagir, les conservateurs ont finalement présenté un projet de loi destiné à régler certains problèmes après que la porte-parole du NPD ait présenté un projet de loi le printemps dernier.

As indicated previously, as originally introduced in Bill S-7, these provisions were identical to those found in the first reading version of Bill C-17, introduced during the 3 Session of the 40 Parliament.21
Comme il a été mentionné précédemment, ces articles, tels qu’ils ont été présentés dans le projet de loi S-7 initial, sont identiques à ceux de la version en première lecture du projet de loi C-17, déposé au cours de la 3 session de la 40 législature 21.

I heard him say many times how important this was, so my question is the following: if the bill is so important and urgent to the government, and since the government has known for years the schedule on which these changes in the U.S. requirements would be introduced, why did it introduce the bill at the very last minute, on the last day of summer, when it could have introduced it many months or even a year earlier?
Il a dit à maintes reprises que le projet de loi était important. Je lui pose donc la question suivante: étant donné que le gouvernement considère que le projet de loi est important et urgent, et qu'il connaît depuis des années le calendrier des changements apportés aux exigences américaines, pourquoi a-t-il donc attendu à la dernière minute, le dernier jour de l'été, pour présenter le projet de loi, alors qu'il aurait pu le présenter plusieurs mois, voire un an plus tôt?

(10) The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
(10) Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) n° 717/2007.

He spent all his energies promoting these values, including introducing a bill along these lines in the Senate, a bill which, I hope, will not be allowed to die with him.
Il a consacré toutes ses énergies à promouvoir ces valeurs, en présentant notamment un projet de loi en ce sens au Sénat, projet de loi qui, nous l'espérons, ne mourra pas avec lui.

I say that if a government were able to enhance the powers of the committee, if another government were able to introduce the concept of referring bills after first reading and before seconding reading in the House, and if a government, this one, were able to allow private members, through the rules, to introduce a bill with spending provisions without a royal recommendation up to and including third reading, then we ought to be able to devise a formula where committees have some impact on the allocation of funding, using these reports to come to your conclusions, using these reports to hold the government accountable, to make some commitments on those allocations that the committees may from time to time establish.
Je pense que si un gouvernement a pu renforcer les pouvoirs du comité, si un autre gouvernement a pu adopter le principe du renvoi des projets de loi après la première lecture et avant la deuxième lecture à la Chambre, et si un gouvernement, celui-ci, a pu permettre aux simples députés, par le biais des règles, de déposer un projet de loi comportant des dispositions sur les dépenses, sans recommandation royale et jusqu'à la troisième lecture comprise, nous pourrions concevoir une formule permettant aux comités d'avoir une influence sur l'affectation des fonds et d'utiliser ces rapports pour tirer des conclusions, pour tenir le gouvernement responsable et lui faire prendre des engagements à l'égard des affectations dont les comités peuvent décider de temps en temps.