Vertaling van "introducing bills and then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is the government failing to take things seriously by introducing bills and then abandoning them almost immediately?
Est-ce qu'il y a un manque de sérieux de la part du gouvernement, qui propose des projets de loi et les abandonne presque immédiatement?

Can the hon. member comment on the Conservatives' approach, which always involves introducing bills and then imposing time allocations on them—if I am not mistaken this is the 30th time they have done this—so that there is as little debate as possible?
Peut-elle commenter ce processus des conservateurs, qui cherchent toujours — si je ne me trompe pas, c'est la 30 fois — à faire avancer des projets de loi assujettis à des motions d'attribution de temps et à avoir le moins de débats possible?

If only one or two Member States had not introduced this first package, we would be able to impose sanctions today and fulminate in this Chamber, but if twenty-something Member States have not introduced this package, then perhaps the package – to put it mildly – is not the best.
Si seulement un ou deux États membres n’avaient pas introduit le premier paquet, nous députés nous pourrions aujourd’hui imposer des sanctions et fulminer, mais si une vingtaine d’États membres n’ont pas introduit ce paquet, celui-ci - pour dire les choses avec modération - n’est peut-être pas ce qu’il y a de mieux.

To those of my friends who seem to be worried about the bureaucratic excesses that the implementation of this structure might entail, I would like to say that the only solution is to oppose it, not to introduce it and then be surprised by its disastrous consequences.
À ceux de mes amis qui semblent s’inquiéter des dérives bureaucratiques que pourrait impliquer la mise en œuvre de cet échafaudage, je voudrais dire que la seule solution est de s’y opposer plutôt que de l’introduire et de s’étonner ensuite de ses conséquences funestes.

They tend, on the other side of the House, to introduce bills and then look at the cost of them afterwards, knowing full well that the administration of justice is a provincial matter.
Ils ont tendance, de l'autre côté de la Chambre, à présenter des projets de loi et à voir ensuite quels sont les coûts, sachant fort bien qu'en ce qui concerne l'administration de la justice, c'est du ressort des provinces.

Personal and possibly progressive taxation should be introduced. It would then no longer be possible to allege, as is often the case, that unemployed citizens in eastern Germany are subsidising large landowners in Andalusia.
Et si vous me permettez la caricature, des impôts personnels et progressifs s'imposent pour que l'on ne dise pas, comme cela se dit facilement, que les chômeurs d'Allemagne de l'Est payent pour les grands propriétaires fonciers d'Andalousie.

B. whereas, despite the ban introduced in the then European Community in 1994 on the feeding of mammalian meat-and-bone meal to ruminants (known as the 'feed ban'), new cases of BSE are occurring, showing that ruminant feed has been contaminated,
B. considérant que même si, depuis 1994, il est interdit de nourrir les ruminants avec des farines de viande et d'os dérivées de mammifères dans la CE (interdiction d'utilisation dans l'alimentation), il survient de nouveaux cas d'ESB qui témoignent d'une contamination des aliments destinés aux ruminants,

This has been delayed not only by this government but by previous Liberal governments that had introduced bills and then let them die on the Order Paper.
Le retard vient non seulement de ce gouvernement, mais aussi des gouvernements libéraux précédents qui ont présenté des projets de loi pour les laisser ensuite mourir au Feuilleton.

Parliamentarians do not simply introduce bills and then let them take care of themselves. They monitor developments, urge action, discuss, negotiate, and seek to arrive at satisfactory outcomes.
Les parlementaires ne se bornent pas à présenter des projets de loi et à les laisser suivre leur cours, mais ils surveillent leur progression, demandent qu'on y donne suite, discutent, négocient et cherchent à en arriver à des résultats satisfaisants.