Traduction de «introducing comprehensive legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comprehensive legislation
réglementation exhaustive

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

comprehensive legislation
loi exhaustive

comprehensive body of legislation
arsenal législatif

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-247 has been introduced at a time when the Minister of Health and Health Canada are undertaking a major initiative to introduce comprehensive legislation in the area of reproductive and genetic technologies.
Le projet de loi C-247 a été déposé au moment même où le ministre de la Santé et son ministère ont entrepris une initiative majeure, soit celle de déposer une mesure législative exhaustive dans le domaine des technologies de reproduction et génétiques.

I would like to take this opportunity to reiterate the government's commitment to introducing comprehensive legislation shortly, which would ensure the continued long-term protection of Gatineau Park and provide the National Capital Commission with the tools necessary to manage and protect the entire capital region for all Canadians.
J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler que le gouvernement est déterminé à présenter sous peu une mesure législative exhaustive qui garantira la protection à long terme du parc de la Gatineau et fournira à la Commission de la capitale nationale les outils nécessaires pour gérer et protéger l'ensemble de la région de la capitale pour tous les Canadiens.

I will conclude by reiterating the government's commitment to introducing comprehensive legislation to amend the National Capital Act in the near future.
En terminant, je répète que le gouvernement est déterminé à présenter, prochainement, une mesure législative exhaustive pour modifier la Loi sur la capitale nationale.

Yesterday, the Minister of Justice introduced comprehensive legislation to crack down on predators who exploit and abuse children.
Hier, le ministre de la Justice a déposé une législation complète qui aura pour but de sévir contre les prédateurs qui exploitent et abusent des enfants.

27. Underlines that the use of private armed guards aboard has increased, as well as the fact that no vessel with PCASP on board has been successfully pirated although it is a measure that cannot substitute for the needed comprehensive solution of the multifaceted piracy threat; takes into account that some Member States have introduced relevant legislation; in this context calls on the Member States to perform necessary security measures on board when it is possible, as well as the Commission and the Council to work towards shaping an EU approach concerning the use of certified armed personnel on board in order to ensure a good implementation of the IMO guidelines in this regard; reminds that according to IMO BMP4 (Best Management Practices): ‘Subject to risk analysis, careful planning and agreements, the provision of Military Vessel Protection Detachments (VPDs) deployed to protect vulnerable shipping is the recommended option when considering armed guards’;
27. souligne que l'emploi de gardes armés privés à bord se développe et qu'aucun acte de piraterie contre les navires disposant d'agents privés de sécurité armés n'a pu aboutir, mais qu'une telle mesure ne saurait se substituer au nécessaire règlement global de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; prend acte que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; invite, par conséquent, les États membres à prendre, lorsque cela est possible, les mesures de sécurité à bord requises et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à la définition d'une stratégie de l'Union européenne relative à l'emploi de personnel armé agréé à bord afin d'assurer une mise en œuvre satisfaisante des initiatives de l'OMI à cet égard; rappelle que, en vertu des meilleures pratiques de protection contre la piraterie (BMP 4) arrêtées par l'OMI, sous réserve d'une analyse du risque, d'une planification rigoureuse et de la conclusion d'accords, la mise à disposition de détachements militaires de protection destinés à protéger les navires vulnérables est l'option recommandée lorsqu'est envisagé le déploiement de gardes armés;

29. Underlines the fact that the use of private armed guards is a measure that cannot substitute for the necessary comprehensive solution to the multifaceted threat from piracy; takes into account the fact that some Member States have introduced relevant legislation; in this context calls on the Member States to perform the necessary security measures on board when possible, and on the Commission and the Council to work towards shaping an EU approach to the use of certified armed personnel on board in order to ensure proper implementation of the IMO guidelines in this regard;
29. souligne que l'emploi de gardes armés privés constitue une mesure qui ne saurait se substituer au règlement global nécessaire de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; prend acte du fait que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; invite par conséquent les États membres à prendre, lorsque cela est possible, les mesures de sécurité à bord requises et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à la définition d'une stratégie de l'Union européenne sur l'emploi de personnel armé agréé à bord afin d'assurer une bonne mise en œuvre des initiatives de l'OMI à cet égard;

26. Underlines that the use of private armed guards aboard is a measure that cannot substitute for the needed comprehensive solution of the multifaceted piracy threat; takes into account that some Member States have introduced relevant legislation; in this context calls on the Member States to perform necessary security measures on board when it is possible, as well as the Commission and the Council to work towards shaping an EU approach concerning the use of certified armed personnel on board in order to ensure a good implementation of the IMO initiatives in this regard;
26. souligne que l'emploi de gardes armés privés à bord constitue une mesure qui ne saurait se substituer au règlement global nécessaire de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; prend acte du fait que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; invite, par conséquent, les États membres à prendre, lorsque cela est possible, les mesures de sécurité à bord requises et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à la définition d'une stratégie de l'Union européenne relative à l'emploi de personnel armé agréé à bord afin d'assurer une mise en œuvre satisfaisante des initiatives de l'OMI à cet égard;

Madam Speaker, the House is calling on the government to introduce comprehensive legislation similar to an act that was introduced in the United States.
Madame la Présidente, la Chambre demande au gouvernement de présenter une mesure législative complète semblable à celle présentée aux États-Unis.

However, it is important to bear in mind that there is nothing to prevent individual Member States introducing more comprehensive legislation.
Il est cependant important de garder à l’esprit qu’il n’y a rien qui empêche les différents États membres d’introduire une législation plus complète.