The law this Regulation determines as applicable to a contract will regulate interpretation, performance, penalties for breaching obligations, assessment of damages, termination of obligations, instructions for actions, and penalties for invalid contracts.
La loi que ce règlement définit comme applicable à un contrat régira son interprétation, l’exécution des obligations qu’il engendre, les sanctions en cas de non-respect des obligations, l’évaluation des dommages, l’extinction des obligations, les mesures d’exécution et les sanctions en cas d’invalidité du contrat.