Traduction de «invalidity allowance retires » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retiring allowance [ retirement allowance ]
allocation de retraite [ indemnité de retraite ]

invalidity allowance | invalidity benefit
indemnité d'invalidité | prestations d'invalidité

payments for accident and invalidity allowances
paiements des indemnités d'accidents et d'invalidité

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

allowance on definitive termination of service | early retirement allowance | termination-of-service allowance
indemnité de cessation de fonctions | indemnité de dégagement | indemnité pour cessation définitive des fonctions

Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Provide a Retirement Allowance for the Warden of the Municipality of the County of Halifax ]
Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Provide a Retirement Allowance for the Warden of the Municipality of the County of Halifax ]

disability insurance [ disability allowance | disability benefit | disability pension | invalidity insurance | disability benefits(UNBIS) ]
assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]

retiring or terminating allowances
indemnités de retraite et de cessation d'emploi

annual retirement allowance
allocation annuelle de retraite

retirement allowance
allocation de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the recipient of an invalidity allowance retires before the age of 66 without having reached the maximum pension entitlement, the general rules on retirement pensions shall be applied.
Si le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité prend sa retraite avant l'âge de 66 ans sans avoir atteint le taux maximal de droits à pension, les règles générales de la pension d'ancienneté sont appliquées.

36. Believes that the Commission initiative on a guaranteed minimum income should take account of Recommendation 92/441/EEC, which recognises ‘the fundamental right of the individual to sufficient resources in respect of human dignity’, while insisting that the central objective of income support schemes should be that of taking people out of poverty and allowing them to live a decent life, decent invalidity and retirement pensions being included; with this in view, recommends that the Commission consider establishing a common method for calculating a minimum survival income and a cost-of-living minimum (a ‘shopping-basket’ of goods and services), with a view to ensuring the availability of comparative measurements of poverty levels and establishing means of social intervention;
36. considère que l'initiative de la Commission sur le revenu minimum garanti doit tenir compte de la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît «le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine», et insiste pour que l'objectif central des régimes de soutien aux revenus visent à sortir les personnes de la pauvreté, en leur permettant de vivre dans la dignité, ce qui comprend le droit à des pensions d'invalidité et de retraite dignes; dans cette optique, recommande à la Commission de prévoir la création d'une méthode commune de calcul du minimum vital et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables des niveaux de pauvreté et de définir des méthodes d'intervention sociale;

36. Believes that the Commission initiative on a guaranteed minimum income should take account of Recommendation 92/441/EEC, which recognises 'the fundamental right of the individual to sufficient resources in respect of human dignity', while insisting that the central objective of income support schemes should be that of taking people out of poverty and allowing them to live a decent life, decent invalidity and retirement pensions being included; with this in view, recommends that the Commission consider establishing a common method for calculating a minimum survival income and a cost-of-living minimum (a 'shopping-basket' of goods and services), with a view to ensuring the availability of comparative measurements of poverty levels and establishing means of social intervention;
36. considère que l'initiative de la Commission sur le revenu minimum garanti doit tenir compte de la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît "le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine", et insiste pour que l'objectif central des régimes de soutien aux revenus visent à sortir les personnes de la pauvreté, en leur permettant de vivre dans la dignité, ce qui comprend le droit à des pensions d'invalidité et de retraite dignes; dans cette optique, recommande à la Commission de prévoir la création d'une méthode commune de calcul du minimum vital et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables des niveaux de pauvreté et de définir des méthodes d'intervention sociale;

If the recipient of an invalidity allowance retires before the age of 65 without having reached the maximum pension entitlement, the general rules on retirement pensions shall be applied.
Si le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité prend sa retraite avant l'âge de 65 ans sans avoir atteint le taux maximal de droits à pension, les règles générales de la pension d'ancienneté sont appliquées.

(w) in Article 21(1), where they appear in the text, the words "the widow" are replaced by "the surviving spouse" and the words "a retirement or invalidity pension" are replaced by "a retirement pension or invalidity allowance";
w) à l'article 21, paragraphe 1, les termes "la veuve" sont remplacés par les termes "le conjoint survivant" et les termes "d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité" sont remplacés par les termes "d'une pension d'ancienneté ou d'une allocation d'invalidité", tout le long du texte;

(b) in the third paragraph, the words "a retirement or invalidity pension" are replaced by "a retirement pension or invalidity allowance";
b) au troisième alinéa, les termes "d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité" sont remplacés par les termes "d'une pension d'ancienneté ou d'une allocation d'invalidité";

(b) in the first paragraph the words "of the retirement or invalidity pension" are replaced by "of the retirement pension or invalidity allowance";
b) au premier alinéa, les termes "de la pension d'ancienneté ou d'invalidité" sont remplacés par les termes "de la pension d'ancienneté ou de l'allocation d'invalidité";

determined by making an evaluation of his responsibilities having regard to the remuneration package of officials performing equivalent functions and bearing equivalent responsibilities in the Member States. As regards his allowances, retirement pension, taxation and sickness, accident and invalidity cover, the Staff Regulations of Officials of the European Communities shall apply mutatis mutandis.
La rémunération du contrôleur européen de la protection des données, de même que le grade et l'échelon afférents dans le barème figurant dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, sont déterminés par l'évaluation de ses responsabilités eu égard à la rémunération globale des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes et assumant des responsabilités équivalentes dans les États membres. S'agissant de ses indemnités, de sa pension d'ancienneté, de ses impôts et de sa couverture à l'égard des risques de maladie, d'accident et d'invalidité, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes s'applique mutatis mutandis.

As regards his allowances, retirement pension, taxation and sickness, accident and invalidity cover, the Staff Regulations of Officials of the European Communities should apply mutatis mutandis.
S'agissant de ses indemnités, de sa pension d'ancienneté, de ses impôts et de sa couverture à l'égard des risques de maladie, d'accident et d'invalidité, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes devrait s'appliquer mutatis mutandis.