Vertaling van "investigation and conciliation board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investigation and Conciliation Board
Conseil de conciliation et d'enquête

board of conciliation and investigation [ conciliation and investigation board | conciliation board for the investigation ]
bureau de conciliation et d'enquête [ commission de médiation et d'enquête ]

Conciliation Board [ Board of Conciliation and Investigation ]
Commission de conciliation et d'enquête

conciliation board | mediation board
commission d'enquête

Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes
Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

Conciliation Board
comité de conciliation

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace
Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]

Conciliation Board for Tenancy Matters
Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

conciliation board of employers and wage-earners in industrial disputes
conseil de prud'hommes | prud'hommes | conseil des prud'hommes

National Board of Accident Investigation
Commission nationale d'enquète sur les avaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78. Where a conciliation commissioner or conciliation board has been appointed or established in respect of a dispute, the parties, at any time before the report of the conciliation commissioner or conciliation board is made, may agree in writing to be bound by the recommendations of the conciliation commissioner or conciliation board and, on their making, shall give effect to those recommendations.
78. Tant que le commissaire-conciliateur ou la commission de conciliation n’a pas remis son rapport, les parties peuvent convenir par écrit qu’elles seront liées par ses recommandations. Dans ce cas, elles sont tenues de donner immédiatement suite aux recommandations présentées.

113. The failure of a conciliation officer, conciliation commissioner or conciliation board to report to the Minister within a period limited by this Part does not invalidate the proceeding or terminate the authority of the conciliation officer, conciliation commissioner or conciliation board.
113. Le fait, de la part d’un conciliateur, d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission de conciliation, de ne pas faire rapport au ministre dans le délai fixé par la présente partie n’a pas pour effet d’invalider la procédure en cause ni de mettre fin à son mandat.

119. No member of the Board or a conciliation board, conciliation officer, conciliation commissioner, officer or employee employed by the Board or in the federal public administration or person appointed by the Board or the Minister under this Part shall be required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of their duties under this Part.
119. Les membres du Conseil ou d’une commission de conciliation, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les fonctionnaires ou autres personnes employés par le Conseil ou faisant partie de l’administration publique fédérale, ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre aux termes de la présente partie, ne sont pas tenus de déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.

preparing an action plan following up conclusions of internal or external audit reports and evaluations, as well as investigation reports and recommendations from investigations by OLAF and the EDPS, and reporting on progress twice a year to the Commission and regularly to the Management Board.
l'élaboration d'un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux rapports d'enquête et aux recommandations résultant des enquêtes de l'OLAF et du CEPD, et la présentation de rapports semestriels à la Commission et de rapports réguliers au conseil d'administration sur les progrès accomplis.

3. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall notify the undertaking concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.
3. Lors de l'achèvement d'une enquête et avant qu'une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, notifie par écrit à l'entreprise concernée les résultats de l'enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.

1. For the purposes of combating fraud, corruption and any other unlawful activity under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , within six months from the day the Board becomes operational, it shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by OLAF and shall immediately adopt appropriate provisions applicable to all staff of the Board using the template set out in the Annex to that Interinstitutional Agreement.
1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le CRU, dans un délai de six mois à compter du jour où il devient opérationnel, adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et adopte immédiatement les dispositions appropriées applicables à tout le personnel du CRU, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord interinstitutionnel.

2. The officials of and other persons authorised by the Board to conduct an on-site inspection may enter any business premises and land of the legal persons subject to an investigation decision adopted by the Board pursuant to Article 35(2) and shall have all of the powers referred to in Article 35(1).
2. Les agents du CRU et les autres personnes mandatées par celui-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes morales faisant l'objet d'une décision d'enquête arrêtée par le CRU en vertu de l'article 35, paragraphe 2, et sont investis de tous les pouvoirs visés à l'article 35, paragraphe 1.

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the proposed use of the Fund with the internal market, or where the Board has failed to provide the necessary information pursuant to a request of the Commission under the second subparagraph, the Commission shall open an in-depth investigation and shall notify the Board accordingly.
Si la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité du recours proposé au Fonds avec le marché intérieur, ou si le CRU n'a pas transmis les informations nécessaires à la suite d'une demande formulée par la Commission en vertu du deuxième alinéa, cette dernière ouvre une enquête approfondie et en informe le CRU.

If he is interested in how this bill brings that closer in terms of the level and the quality of the work done, the bill includes: the status of the Airworthiness Investigative Authority making available any on-board recording obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence; a coroner who requests access to it for the purpose of the investigation that the coroner is conducting; and to any person carrying out the coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act; or, finally, to a board of inquiry convened under section 45 of the National Defence Act by the minister, if he or she requests a recording be made available, the occurrence did not take place in or over Canada and it involved an aircraft operated by the Canadian Forces.
S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.

Where a conciliation commission or a conciliation board has been appointed or established in respect of the dispute, the parties, at any time before the report of the conciliation commissioner or conciliation board is made, may agree in writing to be bound by the recommendations of the conciliation commissioner or conciliation board and, on their making, shall give effect to those recommendations.
Tant que le commissaire-conciliateur ou la Commission de conciliation n'a pas remis son rapport, les parties peuvent convenir par écrit qu'elles sont liées par ses recommandations. Dans ce cas, elles sont tenues de donner immédiatement suite aux recommandations présentées.